2011 QCCA 662, 2011 QCCA 662

Wiseman c. Wiseman 2011 QCCA 662 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007273-110 (200-17-011693-090) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 8 avril 2011 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) APPELANTE AVOCAT CHRYSTIANE WISEMAN Me ALAIN DAIGLE (Gaulin, Croteau) INTIMÉ AVOCATE REYNALD WISEMAN Me ANNICK GOSSELIN POUR : Me GUY BERTRAND MIS EN CAUSE AVOCAT LA COMMISSION DES TRANSPORTS DU QUÉBEC CENTRE FINANCIER AUX ENTREPRISES DESJARDINS DE QUÉBEC GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30

DESCRIPTION : Requête de l'intimé Reynald Wiseman pour exécution provisoire (art. 549 & 550 C.p.c .) 13 h 36 Discussion; 13 h 38 Observations de Me Gosselin; Observations de la juge; 13 h 45 Observations de Me Daigle; Observations de la juge; 13 h 52 Réplique de Me Gosselin; Observations de la juge; 13 h 54 Discussion; Me Daigle précise que le mémoire de la

partie appelante est prêt à être déposé aujourd'hui; Me Gosselin mentionne qu'elle est prête à déposer son mémoire d'ici au 20 mai 2011; La juge accorde 45 minutes à chacune des parties pour l'audition du pourvoi; 13 h 58 Monsieur Wiseman explique sa situation financière; 14 h 00 Me Gosselin poursuit; 14 h 34 Discussion; 14 h 35 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] L'intimé a eu gain de cause en Cour supérieure alors que la donation par l'appelante de sa

part indivise de 51 % dans l'entreprise de transport par véhicule taxi fut déclarée bonne et valable. [ 2 ] Pour en venir à cette conclusion, le juge de première instance s'est appuyé, entre autres, sur un document daté du 1 er octobre 2005 attestant de ce don et signé par l'appelante.

Par ailleurs, elle a constaté de la preuve que l'intimé opère seul la voiture taxi, en perçoit les revenus, fait l'entretien du véhicule, acquitte les factures et les paiements pour le prêt hypothécaire qui a servi à acquérir le permis. [ 3 ] L'intimé demande à la soussignée d'ordonner l'exécution provisoire de ce jugement. [ 4 ] Il expose que le kilométrage du véhicule taxi est de 367 000 km et qu’il a besoin de réparations de l'ordre de 3 500 $ à 4 000 $ d'ici le 30 avril 2011, date à laquelle une inspection sera faite par la Société de l'assurance automobile du Québec.

Considérant qu'il n'a pas les moyens d'acquitter les réparations, il perdra son droit de circulation et d'usage du véhicule.

Si le permis de taxi lui était transféré, il pourrait toutefois utiliser alors son nouveau véhicule, une Dodge Caravan 2010. [ 5 ] L'exercice de la discrétion judiciaire pour accorder l'exécution provisoire d'un jugement doit viser à ne pas rompre l'équilibre entre l'intérêt de l'appelante de se pourvoir en appel et celui de l'intimé qui bénéficie, par ailleurs, d'un jugement présumé valide. [ 6 ] Dans les circonstances de l'espèce, je suis d'avis qu'un tel équilibre serait rompu si l'exécution provisoire n'est pas accordée. Depuis 6 ans, l'intimé exploite la voiture taxi et en acquitte tous les coûts.

Il gagne sa vie avec ce commerce. [ 7 ] Par ailleurs, si l'appelante obtient gain de cause en appel, le permis pourra alors lui être transféré de nouveau. [ 8 ] Finalement, l'intimé s'engage à ne pas se départir du permis de taxi et à ne pas le donner en garantie durant l'appel. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 9 ] ACCUEILLE la requête; [ 10 ] ORDONNE l'exécution provisoire du jugement du 8 décembre 2010;

[ 11 ] PREND ACTE du consentement de l'intimé de ne pas se départir du permis de taxi ou encore de ne pas le donner en garantie jusqu'au jugement final à intervenir; [ 12 ] DÉCLARE cet engagement exécutoire et lui ordonne de s'y conformer; [ 13 ] Le tout frais à suivre le sort du pourvoi. JULIE DUTIL, J.C.A.