2018 QCCQ 8180, 2018 QCCQ 8180

Dion c. Verreault 2018 QCCQ 8180 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ROBERVAL LOCALITÉ D’ALMA « Chambre civile » N° : 160-32-700181-188 DATE : 24 octobre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE PIERRE SIMARD ______________________________________________________________________ RICHARD DION Demandeur c. MARC VERREAULT et RICHARD BÉDARD et 9166-4722 QUÉBEC INC.

Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] À la suite d’une mésentente entre actionnaires, Richard Dion s’est départi de ses actions dans 9215-4392 Québec inc. et ce aux bénéfices de ses coactionnaires Richard Bédard et 9166-4722 Québec inc. [ 2 ] Parmi les différents éléments de cette transaction, les parties avaient convenu que le solde impayé d’une carte Visa du demandeur lui serait remboursé. La transaction signée le 11 juin 2015 porte l’intervention de Marc Verreault qui signe à

titre de représentant de 9166-4722 Québec inc. et se déclare mandataire de Richard Bédard pour, entre autres, rembourser ladite somme de 3 535,01 $. [ 3 ] Ce remboursement ne fut jamais effectué, ce qui fait qu’en 2018 Visa Desjardins a présenté une réclamation de 7 500 $ à Richard Dion. Ce dernier fait un règlement avec Visa Desjardins et paie en conséquence la somme de de 5 500 $. [ 4 ] Le document P-1 est clair.

Aucun des défendeurs n’a contesté et le demandeur a produit un document du notaire Pierre Tremblay qui confirme avoir préparé la convention du 11 juin 2015 à la suite des instructions de Messieurs Richard Bédard et Marc Verreault. La demande de 5 500 $ est donc bien fondée. [ 5 ] Richard Dion réclame également 11,50 $ pour des frais postaux et 3,50 $ pour des frais de photocopies, montants qui ne sont pas abusifs et qui lui seront accordés. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : CONDAMNE solidairement Marc Verreault, Richard Bédard et 9166-4722 Québec inc. à payer à la

partie demanderesse la somme de 5 515 $ avec intérêt au taux légal de 5% l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter de la mise en demeure du 26 avril 2018;

CONDAMNE solidairement Marc Verreault, Richard Bédard et 9166-4722 Québec inc. à payer à Richard Dion les frais de 187 $. __________________________________ PIERRE SIMARD, J.C.Q. Date d’audience : 16 octobre 2018