2015 QCCA 1043, 2015 QCCA 1043
Opinion
P.R. St-Germain inc. c. Provigo Distribution inc. 2015 QCCA 1043 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024988-156 (500-05-063147-019) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 juin 2015 CORAM : LES HONORABLES GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND , J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A. APPELANTS AVOCAT P.R. ST-GERMAIN INC. PAUL ST-GERMAIN RICHARD ST-GERMAIN M e philippe aNTOINE couture-ménard ( Allali Brault ) INTIMÉE AVOCATS PROVIGO DISTRIBUTION INC. Me ÉRIC LALANNE Me JEAN-SIMON CLÉROUX ( De Grandpré Chait s.e.n.c.r.l. )
En appel d'un jugement rendu le 17 décembre 2014 par l'honorable André Denis de la Cour supérieure, district de Montréal. NATURE DE L'APPEL : Jugement interlocutoire – requête pour permission de ré-amender une déclaration amendée. Greffière d’audience : Marcelle Desmarais Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 36 Argumentation par Me Philippe Antoine Couture-Ménard. 10 h 08 Fin de l'argumentation de Me Philippe Antoine Couture-Ménard. 10 h 08 Suspension de la séance. 10 h 13 Reprise de la séance. Arrêt unanime prononcé par la Cour – voir page 3.
Marcelle Desmarais Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Les appelants ne nous convainquent pas que le juge de première instance a commis une erreur qui requiert l'intervention de cette Cour lorsqu'il a rejeté la requête pour permission de ré-amender la déclaration amendée. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE l'appel, avec dépens.
GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. Me Philippe Antoine Couture-Ménard Allali Brault Pour les appelants Me Éric Lalanne Me Jean-Simon Cléroux De Grandpré, Chait Pour l'intimée Audition 12 juin 2015.
Loading document…