2017 QCCQ 8826, 2017 QCCQ 8826

Gauthier c. La Personnelle, assurances générales inc. 2017 QCCQ 8826 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-030060-162 DATE : 31 juillet 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVAN NOLET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ GUY GAUTHIER

Partie demanderesse c. LA PERSONNELLE, ASSURANCES GÉNÉRALES INC.

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal, après avoir entendu l'ensemble de la preuve présentée par les parties, pour les motifs énoncés oralement et enregistrés numériquement, rend jugement séance tenante comme suit. [ 2 ] CONSIDÉRANT que le demandeur a prouvé en

partie le bien-fondé de sa réclamation; [ 3 ] CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’accueillir sa réclamation concernant son bracelet montre de marque Pebble qui est, en fait, un équipement informatique multi fonction; [ 4 ] CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’appliquer une dépréciation de 50 % à la valeur de cet équipement; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE en

partie la demande; [ 6 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 112,50 $ avec intérêts au taux légal, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 6 octobre 2016, date de la mise en demeure, ainsi que les frais de justice de 100 $ . __________________________________ YVAN NOLET, J.C.Q. Date d’audience : 31 juillet 2017