2022 QCCA 692, 2022 QCCA 692
Opinion
Fournier c. R. 2022 QCCA 692 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007805-227 ( 500-01-162007-170 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 13 mai 2022 L’HONORABLE GUY COURNOYER, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Pierre Fournier M e Jean-Sébastien St-Amand Guinois ( Marcoux Elayoubi Raymond, Avocats ) Par visioconférence
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Denis Trottier ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait ( Art. 675(1) a)(ii) C.cr . ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 9 h 31 Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires. La requête n’est pas contestée. 9 h 32 PAR LE JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. Fin de l’audience.
Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu l’absence de contestation. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler des verdicts de culpabilité pour des questions mixtes de droit et de fait. GUY COURNOYER, J.C.A.
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