2022 QCCA 161, 2022 QCCA 161

Pillenière, Simoneau c. Ville de Saint-Bruno-de-Montarville 2022 QCCA 161 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029775-210 ( 505-17-009877-178 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 31 janvier 2022 ME JULIE DEVROEDE , Greffière-adjointe PARTIES APPELANTES AVOCAT Pillenière, simoneau s.e.n.c. 9178-0932 Québec inc. corporation d'investissement montarville Me eric david ( DSL ) Absent

PARTIE INTIMÉE AVOCAT ville de saint-bruno-de-montarville Me marc lalonde ( Bélanger, Sauvé ) Absent

PARTIE MISE EN CAUSE officier de la publicité des droits de la circonscription foncière de chambly ABSENT ET NON REPRÉSENTÉ DESCRIPTION : Requête pour prolonger de le délai pour le dépôt de son mémoire (Art. 373 al. 3 C.p.c. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18

AUDITION Vu que la requête n’est pas contestée, les parties ont été dispensées d’être présentes à la Cour ce matin. PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE : Jugement – voir page 3. Mélanie Camiré , Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu la demande de prolongation; [ 2 ] Vu les motifs de la demande; [ 3 ] Vu l’absence de contestation; POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] PROROGE le délai de notification et de dépôt du mémoire des parties appelantes au 2 mars 2022; [ 6 ] Le tout sans frais. ME JULIE DEVROEDE Greffière-adjointe