2012 QCCA 140, 2012 QCCA 140

Toure c. Brault & Martineau inc. 2012 QCCA 140 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022116-115 ( 500-06-000546-107 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 23 janvier 2012 CORAM: LES HONORABLES ANDRÉ ROCHON, J.C.A. JULIE DUTIL , J.C.A. DENIS JACQUES, J.C.A. (AD HOC) APPELANT AVOCAT KERFALLA TOURE Me David Bourgoin BGA AVOCATS INTIMÉE AVOCATS BRAULT & MARTINEAU INC. Me Nick Rodrigo Me Jean-Philippe Groleau DAVIES WARD PHILIPPS & VINEBERG AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 23 septembre 2011 par l'honorable Louis- Paul Cullen de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont été avisés que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 23 janvier 2012, sans audition des parties et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audition des parties et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile .

ANDRÉ ROCHON, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. DENIS JACQUES, J.C.A. (AD HOC)