2021 QCCQ 9669, 2021 QCCQ 9669

Protection de la jeunesse — 214340 2021 QCCQ 9669 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » NO : 540-41-006305-212 DATE : 21 MAI 2021 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LISA LEROUX, J.C.Q. [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée du Directeur de la protection de la jeunesse Demanderesse -et- X Né le [...] 2007 Adolescent -et- A B Parents JUGEMENT En vertu de l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende. [articles 11.2.1 et 135 L.P.J .] [ 1 ] CONSIDÉRANT que l’adolescent a fait l’objet d’une demande en protection de la part du Directeur de la protection de la jeunesse conformément aux dispositions de l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ); [ 2 ] CONSIDÉRANT que les parties en sont venues à une entente conformément à l’article 76.3 de la LPJ; [ 3 ] CONSIDÉRANT que par cette entente, les parties ont reconnu que la sécurité et le développement de l’adolescent sont compromis au sens de la LPJ;

[ 4 ] CONSIDÉRANT que cette entente précise les mesures convenues entre les parties visant à mettre fin à la situation de compromission; [ 5 ] CONSIDÉRANT que les parties s’engagent à y donner suite; [ 6 ] CONSIDÉRANT que le Tribunal s’est assuré que les parents y ont consenti de manière libre et éclairée; [ 7 ] CONSIDÉRANT que le procureur de l’adolescent a confirmé son accord au projet d’entente; [ 8 ] CONSIDÉRANT que le Tribunal estime que cette entente est dans l’intérêt de l’adolescent et respecte ses droits; [ 9 ] EN CONSÉQUENCE, LE TRIBUNAL : [ 10 ] ENTÉRINE ET DÉCLARE EXÉCUTOIRE l’entente intervenue entre les parties que l’on retrouve au document intitulé « Projet d’entente» et dont copie est jointe aux présentes; [ 11 ] ORDONNE aux parties de s’y conformer.

Signé le 25 mai 2021 __________________________________ LISA LEROUX, J.C.Q. Me Pascal VALIQUETTE Procureur du Directeur de la protection de la jeunesse Me Georghe IURCU Procureur de l’adolescent Me Caroline DESORMIERS Procureure de la mère Me Andrée ROY Procureure du père

LL/hl p.j. Projet d’entente [NDLE: Ce rojet d'entente n'est pas disponible.]