2014 QCCQ 9307, 2014 QCCQ 9307

Amis de la branche Ouest c. Morin 2014 QCCQ 9307 JP 1405 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ROBERVAL « Chambre civile » N° : 155-32-000014-147 155-32-000015-144 155-32-000016-142 DATE : 15 août 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE Madame la juge Micheline Paradis, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LES AMIS DE LA BRANCHE OUEST , Demandeurs c.

GUY MORIN (155-32-000014-147) CLAUDE DALLAIRE (155-32-000015-144), JOCELYN BOUCHARD (155-32-000016-142), Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Tous ces dossiers ont été regroupés et ont fait l'objet d'une seule audition car ils portent tous sur le même objet et ont le même fondement juridique. [ 2 ] Les demandeurs invoquent une entente verbale qui serait intervenue le 25 septembre 2010 , par laquelle ils s'engageaient à faire l'entretien du chemin L-211 pour les années 2011, 2012, 2013 et 2014. [ 3 ] Les services auraient été rendus entre le 15 septembre 2011 et le 30 septembre 2014 sur le […] à La Doré. [ 4 ] Selon les demandeurs, l'entente prévoyait le paiement de 135 $ pour chacun des demandeurs et leur poursuite contre chaque défendeur est de ce montant. [ 5 ] La preuve révèle qu'aucun paiement ne fut reçu.

Les défendeurs s'objectent à effectuer lesdits paiements.

[ 6 ] De là, la réclamation. [ 7 ] D'entrée de jeu, le Tribunal doit souligner qu'aucun des défendeurs n'est membre des « Amis de la Branche Ouest ». La preuve en poursuite Les témoignages [ 8 ] Lévis Bilodeau témoigne que l'association dont il est président fut incorporée en 1984. La politique du club date de 2011. Avant cette date, les propriétaires des résidences, chalets ou camps payaient une contribution pour l'entretien du chemin L-211. L'argent des contributions sert pour l'entretien du chemin et les frais d'administration.

Il y a 310 propriétaires, dont 18 résidants à l'année le long de ce chemin. [ 9 ] En assemblée générale en 2013-2014, il fut décidé que la contribution serait fixée à 60 $, dont 15 $ pour les frais.

Pour les années 2011-2012 et 2012-2013, la contribution était de 33,33 par chalet. [ 10 ] En 2014, la municipalité doit contribuer 15 000 $ sur le 30 000 $ pour l'entretien du chemin. [ 11 ] Le chemin est entretenu l'hiver par la municipalité. [ 12 ] Linda St-Gelais est secrétaire des Amis de la Branche Ouest. [ 13 ] Elle témoigne que l'argent sert au sablage du chemin, la municipalité gratte seulement. [ 14 ] L'argent sert également à envoyer les contributions et autres correspondances. [ 15 ] Denis Taillon est directeur général de la MRC Domaine du Roy. [ 16 ] Le monde municipal n'a aucun pouvoir habilitant. [ 17 ] Il existe un programme de retour sur les taxes; pas pour l'entretien mais cela permet des interventions ponctuelles durant l'été. [ 18 ] Il souligne que l'entretien du chemin l'hiver est payé par la MRC qui remet l'argent à la municipalité . [ 19 ] Auparavant, durant plusieurs années, les compagnies forestières entretenaient ce chemin. [ 20 ] Il n'y a pas de système permettant d'organiser le paiement par tous les utilisateurs.

Le Ministère interdit la pose d'une clôture pour faire payer tous les utilisateurs. [ 21 ] Jacques Asselin est maire de la municipalité de La Doré. [ 22 ] Il confirme que le mandat de la municipalité est d'ouvrir le chemin l'hiver. Il n'y a pas besoin d'entretenir l'été sauf pour du nivelage. [ 23 ] Selon lui, les utilisateurs n'ont pas affaire à payer car l'argent est pris sur les taxes pour ce chemin verbalisé. [ 24 ] Il y a un projet forestier en développement. Preuve des défendeurs [ 25 ] La situation de chacun des défendeurs étant différente, nous résumerons chacun des dossiers.

Dossier 155-32-000014-147 – Guy Morin La demande [ 26 ] La poursuite contre Guy Morin a été établie à partir d'un document du 12 novembre 2013 de Les Amis de la Branche Ouest inc. , qui se détaille comme suit : « CONTRIBUTION ANNUELLE TEL QUE DÉCIDÉ À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE LA CORPORATION « LES AMIS DE LA BRANCHE-OUEST » 4281-67-7127 : LAC DE LA PATATE 60,00 $ Contribution 2012-2013 (en vertu de l'article 1493 c.c.q.) 30,00 $ Contribution 2011-2012 (envertu de l'article 1493 c.c.q.) 30,00 $ Frais encourus 15,00 $ TOTAL 135,00 $ ( Pièce P-2 ) [ 27 ] La répartition des montants est la même dans les deux autres dossiers.

[ 28 ] La mise en demeure expédiée à Guy Morin fait état des éléments suivants : « Au cours de l'année 2013-2014, une somme de dix à douze milles dollars sera investie pour l'entretien du chemin. Comme les compagnies forestières ne font plus d'entretien sur le chemin à la suite du nouveau programme forestier, il revient à l'association « Les Amis de la Branche-Ouest inc. » de prendre la relève.

En appliquant le principe de l'utilisateur payeur, nous croyons être en droit de vous réclamer une contribution annuelle . » ( Document # 2 ) [ 29 ] Quant à la contribution de 60 $ payable par chaque propriétaire, elle est ainsi expliquée : « Ainsi, l'entretien devant se faire à l'année longue, il a été voté à la dernière assemblée générale annuelle, tenue le 27 octobre 2013, que chaque propriétaire ayant accès audit chemin devra verser le montant de la contribution, pour l'année 2013-2014, de soixante dollars (60 $) (selon le vote fait à l'assemblée générale) à la corporation « Les Amis de la Branche Ouest Inc. » à

titre de contribution pour l'entretien du chemin de la Branche-Ouest. Cette contribution est justifiée par le fait que tous les propriétaires bénéficiant de l'usage du chemin doivent assumer en parts égales entre eux la

partie des dépenses reliées à l'entretien dudit chemin afin d'éviter une iniquité et un enrichissement de certains propriétaires aux dépens de d'autres. Précisons que cette décision a été prise après longue réflexion et que l'unique objectif poursuivi est le bien-être de tous . » ( Document #3 ) [ 30 ] Une résolution adoptée lors d'une réunion annuelle prévoyait un investissement de 30 000 $ pour l'entretien du chemin entre le 1 er mai et le 1 er novembre 2014.

La MRC devant payer 15 000 $ et l'autre moitié devant être déboursée par Les Amis de la Branche Ouest inc. ( Document #4 ) [ 31 ] Guy Morin a été contacté à plusieurs reprises et il a refusé de payer les sommes demandées. La défense [ 32 ] Guy Morin se fait entendre.

Il témoigne posséder un chalet qu'il qualifie de normal, et cela depuis 1984. [ 33 ] Il n'est pas membre de l'association des Amis de la Branche Ouest. [ 34 ] Toutes les décisions prises l'ont donc été sans son consentement et il conteste leur droit de prendre des décisions qui l'impliquent. [ 35 ] Sur les 350 chalets que comprend ce secteur de villégiature, seuls une centaine sont membres de l'association.

C'est donc 250 propriétaires de chalet qui seraient en infraction. [ 36 ] Il nie l'existence de quelque entente verbale que ce soit avec l'association. [ 37 ] Claude Dumas est l'un des directeurs de l'association. Il habite au 44. [ 38 ] L'hiver, le chemin entretenu s'arrête au 36 où il se rend en pick up, parcourant le reste en motoneige. Il y va toutes les fins de semaine. Dossier 155-32-000015-147 – CLAUDE DALLAIRE [ 39 ] Claude Dallaire est poursuivi pour les mêmes montants et pour les mêmes motifs. ( Voir paragraphes 28 à 32 ci-devant ) En défense [ 40 ] Claude Dallaire possède un chalet au kilomètre 51.

Ils ne se rendent pas à leur chalet l'hiver. [ 41 ] Son argument principal est : « On paiera quand tout le monde paiera ». [ 42 ] Lucien Girard , lui, possède un camp à la hauteur du kilomètre 36. Ils doivent faire 21 kilomètres sur une route en gravier. [ 43 ] Il refuse de payer et parle d'une réunion en 1984 et de dictature. Dossier 155-32-000016-142 – JOCELYN BOUCHARD [ 44 ] Dans ce dossier, Jocelyn Bouchard conteste la demande faite pour les mêmes motifs que les deux autres dossiers reliés. La défense [ 45 ] Jocelyn Bouchard possède un chalet qui a une valeur de 50 000 $.

Il est situé au kilomètre 36½, sans électricité ni eau courante. [ 46 ] La plupart des propriétaires ne se rendent pas à leur propriété en hiver, ce qui lui fait dire que les sommes disponibles pour l'entretien des chemins à la MRC Domaine-du-Roi (programme de retour de taxes) sont utilisées à la mauvaise saison. Seulement une faible

partie des villégiateurs (une centaine) utilise le chemin l'hiver comparativement à l'été. [ 47 ] L'entente verbale du 25 septembre 2010 n'a jamais existée selon lui.

[ 48 ] Par ailleurs, en 2011-2012 et 2012-2013, il y a eu des opérations forestières et ce sont les compagnies qui ont assumé une grande

partie de l'entretien des chemins. [ 49 ] Il rappelle qu'il n'y a aucune méthode de prévue pour faire payer tous les utilisateurs, ce qui crée une grande injustice; injustice qui existe aussi à l'égard des résidants permanents (au nombre de 18) qui circulent à l'année sans assumer aucune contribution supplémentaire. [ 50 ] Il parle de juste coût car ce n'est pas qu'aux propriétaires d'assumer les coûts.

ANALYSE ET DÉCISION [ 51 ] Les Tribunaux québécois se sont penchés à plusieurs reprises sur la situation des gens qui empruntent des chemins entretenus par des associations sans vouloir payer leur part du coût d'entretien des chemins. [ 52 ] Nous résumerons les principes constants qui se dégagent des décisions majoritaires, tenant compte qu'il y a bien sûr des cas d'espèce. [ 53 ] Une association a le droit de percevoir une cotisation de ses membres. Nul n'est obligé de faire

partie ou d'être membre d'une association. [ 54 ] Dans les trois dossiers sous étude, les défendeurs sont propriétaires d'un chalet, résidence ou camp situé le long du chemin L- 211.

Tous refusent d'être membre de l'association. [ 55 ] La vocation essentielle de l'association est de voir à l'entretien d'été du chemin, lequel est alors emprunté par nombre de personnes qui ne sont cependant pas propriétaires ni de chalet, camp ou résidence. [ 56 ] On parle des chasseurs, pêcheurs, cueilleurs de petits fruits, débroussailleurs, autochtones, des clients de la Pourvoirie des Laurentides, des entreprises de plantations, etc. [ 57 ] Quant à l'entretien d'hiver, il est limité au sablage car la municipalité (par l'entremise de la MRC) y veille. [ 58 ] L'hiver, il est question de quelques résidants permanents, soit 18 propriétaires.

Le chemin est ouvert jusqu'au kilomètre 36. [ 59 ] L'association prétend à des dépenses de l'ordre de 15 000 $ (30 000 $ pour l'année 2014).

Aucune preuve n'a été faite pour les années antérieures. [ 60 ] Il est à noter que la MRC et/ou la municipalité font des opérations ponctuelles sur le chemin L-211, par exemple pour la réfection de certains ponts, des interventions majeures, des travaux de voirie, etc. [ 61 ] Nos Tribunaux ont fréquemment traité des problèmes de répartition des frais d'entretien des chemins parmi les propriétaires riverains et donc du refus de certains propriétaires d'assumer leur quote-part et leur refus d'être membre de l'association en se servant du principe de l'enrichissement injustifié. [ 62 ] Ce principe est codifié à l'

article 1493 du Code civil du Québec et se lit ainsi : Art. 1493 Celui qui s'enrichit aux dépens d'autrui doit, jusqu'à concurrence de son enrichissement, indemniser ce dernier de son appauvrissement corrélatif s'il n'existe aucune justification à l'enrichissement ou à l'appauvrissement. [ 63 ] L'appauvrissement de l'association est constitué des dépenses d'entretien du chemin assumées qui représentent 15 000 $ pour l'année 2013-2014. [ 64 ] Aucune preuve de coûts effectifs assumés par l'association n'a été faite pour les années précédentes. [ 65 ] Quant à l'enrichissement , il est évident que chacun des propriétaires profite de l'existence du chemin et de l'investissement fait. [ 66 ] Les Tribunaux en viennent ainsi à la conclusion, par le jeu de la notion d'enrichissement injustifié, que les utilisateurs d'un chemin partagent les coûts requis pour son entretien. [ 67 ] Quant à la répartition des dépenses, la méthode d'égalité quant à la répartition des coûts peut paraître abusive et inéquitable. [ 68 ] Nous estimons que les résidants permanents devraient assumer une part supérieure aux résidants occasionnels, part qui pourrait être de deux fois supérieure. [ 69 ] Il y aurait lieu de mettre en place une méthode qui ferait en sorte que tous les utilisateurs paient une contribution pour l'accès au site, mais cela semble inapplicable pour le moment. [ 70 ] Comme il n'y a pas de preuve pour les années antérieures à 2013-2014, le Tribunal partagera le coût de 15 000 $ en 328 parts (310 propriétaires dont 18 propriétaires permanents), soit 46 $ pour les propriétaires occasionnels et 46 $ supplémentaires pour les propriétaires permanents, ce qui donne : ➢ 46 $ X 310 résidants = 14 260 $ ➢ 46 $ supplémentaire X 18 résidants permanents = 828 $

TOTAL: 15 088 $ POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 71 ] ACCUEILLE partiellement la demande; [ 72 ] Dans chacun des trois dossiers, 155-32-000014-147, 155-32-000015-144 et 155-32-000016-142, CONDAMNE chacun des défendeurs à payer à la

partie demanderesse la somme de 46 $ à

titre de contribution annuelle pour 2013-2014, avec intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 12 novembre 2013 . [ 73 ] CHAQUE

partie payant ses frais. __________________________________ Micheline Paradis Juge à la Cour du Québec