2015 QCCQ 773, 2015 QCCQ 773

Montréal (Office municipal d'habitation de) c. Dixon 2015 QCCQ 773 COUR DU QUÉBEC (Division Pratique) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre Civile » N° : 500-02-205106-144 DATE : 5 janvier 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE BRIGITTE GOUIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ OFFICE MUNICIPAL D'HABITATION DE MONTRÉAL Demanderesse c.

LETHECIA DIXON Défenderesse JUGEMENT SUR "DEFENDANT'S MOTION TO OPPOSE THE WRIT OF EXPULSION" (Art. 567, 596 C.C.P.) POUR TOUS LES MOTIFS ÉNONCÉS VERBALEMENT ET ENREGISTRÉS NUMÉRIQUEMENT : [ 1 ] CONSIDÉRANT que jugement fut rendu par la régisseure, Jocelyne Gascon, juge administratif, Régie du logement, le 17 avril 2014 (Office Municipal d'Habitation de Montréal c.

Lethecia Dixon), no de dossier 143015 31 20140314 G, selon les conclusions suivantes : POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement; [8] CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 384 $ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 C.c.Q. , à compter du 14 mars 2014, plus les frais judiciaires de 71 $; [9] REJETTE la demande quant aux autres conditions. [ 2 ] CONSIDÉRANT l'

article 92 de la

Loi sur la Régie du logement [1] ; [ 3 ] CONSIDÉRANT que la requête pour permission d'en appeler ne fut pas présentée dans le délai requis de trente (30) jours; [ 4 ] CONSIDÉRANT que les représentations de la requérante, Lethecia Dixon; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la requête est mal fondée en faits et en droit; POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE l a requête, sans frais. __________________________________ BRIGITTE GOUIN, J.C.Q. OFFICE MUNICIPAL D'HABITATION DE MONTRÉAL (Absent) Demanderesse

MME LETHECIA DIXON (se représente seule) Defenderesse Date d’audience : 5 janvier 2015