2016 QCCQ 8156, 2016 QCCQ 8156

Protection de la jeunesse — 161161 2016 QCCQ 8156 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 250-41-001750-137 DATE : 21 mars 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LUCE KENNEDY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LE DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Requérant et X Né le [...] 2012 Enfant et A B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE EN PROLONGATION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le DPJ demande la prolongation de l’ordonnance précédente qui lui confie la situation de l’enfant jusqu’au 16 mars 2016 tout en ordonnant qu’il soit confié à madame C (tante paternelle). [ 2 ] Les parents font certaines admissions et consentent aux conclusions de la requête. [ 3 ] Suite aux admissions et au consentement des parents, l’avocat représentant l’enfant se déclare en accord avec les conclusions de la demande.

LA SITUATION DEPUIS L’ORDONNANCE DU 14 SEPTEMBRE 2015 [ 4 ] Depuis la dernière révision, l’enfant évolue positivement dans le milieu de vie de sa marraine. En quelques mois, il a fait plusieurs acquis. À son arrivée, il parle très peu et n’arrive pas à acquérir la propreté. Il change de garderie et les commentaires du nouveau milieu de garde sont positifs. Son éducatrice a l’impression d’avoir deux images différentes lorsqu’elle compare le jeune à son arrivée avec celui qu’elle voit actuellement. [ 5 ] La situation des parents ne s’est pas stabilisée complètement.

Ils ont eu quelques épisodes de rechute au niveau de la consommation et leur collaboration est variable. Par contre, ils sont davantage impliqués dans leurs suivis que par le passé. [ 6 ] L’enfant aura bientôt quatre ans. Il se développe normalement. Il éprouvait certains problèmes au niveau de son langage, mais s’est beaucoup amélioré. Il est maintenant en mesure de se faire comprendre par les adultes. Une référence en orthophonie a tout de même été faite par son pédiatre et les services devraient débuter sous peu. [ 7 ] L’éducatrice du CPE remarque une diminution marquée de l’agressivité chez lui.

Il est maintenant capable de s’excuser lorsqu’il a mal agi. Il a encore de la difficulté à assumer les conséquences qui lui sont données. Il s’entend bien avec ses demi-sœurs et à toujours hâte de les voir. [ 8 ] Les parents devaient participer à des tests de dépistage de drogues aléatoires afin de prouver leur abstinence. Ils n’ont pas donné suite à toutes les demandes. [ 9 ] La consommation de la mère est instable entre les mois de septembre et de décembre. Sur un total de 17 tests de dépistage fixés, 6 se sont révélés positifs et 8 négatifs.

Le test passé le 26 février 2016 s’est révélé positif aux méthamphétamines. [ 10 ] De son côté, le père a été absent à plusieurs tests. Sur un total de 11 tests fixés, 2 se sont avérés positifs à la cocaïne et 2 aux méthamphétamines. [ 11 ] Depuis le mois de janvier 2016, presque tous les tests passés par le père s’avèrent positifs. Celui du 12 février est positif aux amphétamines et aux méthamphétamines, alors que trois autres tests dont le dernier remontant au 4 mars sont positifs aux amphétamines.

Le père indique que ce résultat positif aux amphétamines est relié à sa médication pour le TDAH (Vyvanse) qui contiendrait du sel d’amphétamines.

[ 12 ] La mère a rencontré à quelques reprises son psychiatre. Elle a participé à une évaluation auprès de la Clinique Sans Mur. Elle débute une thérapie auprès de ce groupe le 16 mars 2016 en après-midi. [ 13 ] De juillet à novembre, elle n’a eu aucune rencontre avec son intervenant de l’Estran. Celui-ci considère qu’elle devrait davantage s’impliquer et que son suivi est à privilégier. Depuis le mois de novembre, elle s’implique davantage. [ 14 ] Le père a rencontré à quelques reprises son psychiatre. Toutefois, il a débuté tardivement ses démarches pour un suivi en dépendance.

En ce qui concerne son suivi auprès de Trajectoire Hommes, l’intervenant observe une évolution positive de celui-ci dans les derniers mois. Il s’implique davantage. [ 15 ] Les parents n’ont pas été transparents au niveau de leur consommation. Ils ont généralement nié avoir consommé malgré que les résultats de leurs tests étaient positifs. [ 16 ] La mère est inscrite à un cours de cuisine. Le père terminera sous peu un cours professionnel en vente et conseil. Les parents souhaitent que leur fils revienne vivre auprès d’eux.

Ils reconnaissent à certains moments que certains choix de vie ont été nuisibles pour le développement de celui-ci, mais se disent en mesure de répondre à ses besoins au quotidien. Ils aiment leur fils et sont en mesure de le démontrer. [ 17 ] Ils se fréquentent, mais ne font pas vie commune. [ 18 ] Le père reconnaît qu’ils se chicanaient beaucoup lorsqu’ils faisaient vie commune. Toutefois, il tient à préciser qu’à l’automne 2014, il a été accusé de menaces de mort envers la mère, ses enfants et sa famille. Il a plaidé coupable, mais lors de son témoignage, nie avoir posé ces gestes.

Il précise qu’il l’a fait afin d’être libéré dans le but d’accompagner son père qui est décédé peu de temps après sa libération. Il nie être un homme violent. [ 19 ] L’intervenante conclut ceci [1] : Nous sommes d’avis que bien que les parents de X aient débuté des changements dans les derniers mois, il serait prématuré de retourner l’enfant dans ce milieu familial considérant la dynamique personnelle des parents et le risque élevé d’une dégradation de leur situation à court ou moyen terme.

L’évolution de X depuis qu’il a été retiré du milieu de ses parents en dit beaucoup et nous croyons qu’il est primordial que les parents prouvent qu’ils sont en mesure de mettre en place une routine de vie stable, prévisible et stimulante pour leur fils, et ce, avant qu’il n’y retourne afin d’éviter de lui faire vivre de nouveau de l’instabilité dans quelques mois.

Nous estimons primordial que les parents poursuivent leurs démarches, que la mère poursuive son suivi en dépendance avec l’Estran afin d’éviter des rechutes, qu’elle s’implique dans son suivi psychiatrique ainsi que dans le groupe offert par la Clinique Sans Mur en mars 2016 afin de travailler ses difficultés personnelles. De son côté, le père devra s’impliquer réellement dans un suivi avec l’Estran, poursuivre son suivi psychiatrique ainsi qu’auprès de l’organisme Trajectoire Hommes afin de travailler son impulsivité et la gestion de ses émotions.

Nous croyons qu’une période de six mois supplémentaires serait nécessaire afin de permettre aux parents de faire leur preuve et d’avoir l’assurance qu’ils seront en mesure d’offrir à X un milieu de vie stable qui répondra à ses besoins.

Cette période servira également à accompagner les parents dans leurs démarches de changements et de les outiller dans la réponse aux besoins de leur fils. [ 20 ] Les recommandations faites par le DPJ s’avèrent dans l’intérêt de l’enfant et avant que celui-ci réintègre le milieu de vie de ses parents, ceux-ci doivent être en mesure de démontrer que leur situation s’est stabilisée sur une plus longue période. [ 21 ] Le Tribunal conclut que la situation de l’enfant exige que l’on prolonge les mesures de protection à son endroit.

Dans les circonstances, le Tribunal conclut que sa sécurité ou son développement demeure compromis au sens des articles 38b)1)iii), 38b)2) et 38c) de la

loi sur la protection de la jeunesse . [ 22 ] L’ensemble de la preuve justifie que le Tribunal acquiesce partiellement aux conclusions recherchées par le DPJ. La requête est bien fondée et il y a lieu d’y faire droit.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 23 ] ACCUEILLE partiellement la demande en prolongation; [ 24 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité ou le développement de l’enfant; [ 25 ] PROLONGE l’ordonnance rendue le 14 septembre 2015; [ 26 ] CONFIE la situation de X au directeur de la protection de la jeunesse jusqu’au 16 septembre 2016, aux conditions suivantes : [ 27 ] ORDONNE que l’enfant soit confié à une tierce personne, soit madame C (tante paternelle); [ 28 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et ses parents se déroulent selon l’entente convenue entre les parties; [ 29 ] AUTORISE le directeur de la protection de la jeunesse, son délégué ou toute autres adulte responsable qu’il désigne à exercer une supervision des contacts entre l’enfant et ses parents, si la situation le nécessite; [ 30 ] ORDONNE aux parents et au directeur de la protection de la jeunesse de s’assurer que l’enfant reçoive les soins et services de santé requis par sa situation, dont notamment un suivi en orthophonie; [ 31 ] RECOMMANDE aux parents et au directeur de la protection de la jeunesse de s’assurer que l’enfant fréquente un milieu de garde à temps plein;

[ 32 ] RECOMMANDE aux parents de participer activement à des mesures d’aide visant à corriger leurs difficultés personnelles et familiales et de s’impliquer dans celles offertes à l’enfant; [ 33 ] ORDONNE aux parents de se présenter à intervalles réguliers chez le directeur de la protection de la jeunesse pour lui faire part de l’évolution de la situation; [ 34 ] PREND ACTE du consentement des parents, et en conséquence : [ 35 ] ORDONNE aux parents de se soumettre à des tests aléatoires de dépistage de drogues à la demande du directeur de la protection de la jeunesse, et ce, aux conditions qu’il détermine; [ 36 ] ORDONNE aux parents de participer activement aux mesures visant à mettre fin à la situation de compromission; [ 37 ] ORDONNE qu’une personne œuvrant au sein d’un établissement ou d’un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant, ses parents ainsi que la tierce personne, madame C; [ 38 ] CONFIE la situation de X au directeur de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ LUCE KENNEDY, J.C.Q.

Me Julie Goulet Procureure du DPJ Me Steven Côté Procureur de l’enfant Me Félix Pouliot Procureur de la mère Me Guillaume Dallaire Procureur du père Date d’audience : 16 mars 2016