2013 QCCQ 9347, 2013 QCCQ 9347

Bourgeois c. 9167-4093 Québec inc. (Béton EP) 2013 QCCQ 9347 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDFORD LOCALITÉ DE GRANBY « Chambre civile »

N° : 460-22-004816-138 DATE : 31 juillet 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MADELEINE AUBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ KATHY BOURGEOIS , domiciliée et résidant au […], Granby (Québec) […] Demanderesse c. 9167-4093 QUÉBEC INC. , faisant affaires sous la domination sociale de BÉTON E.P., ayant un établissement au 117, rue Lacoste, Canton de Shefford (Québec) J2M 1V8 Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT (par défaut) ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame à la défenderesse 24 138,39 $ pour des vices de construction d'un patio et des dommages. [ 2 ] Le 3 avril 2013, la défenderesse a reçu signification d'une mise en demeure l'enjoignant de reprendre le travail en entier et de payer la somme de 7 000 $ pour troubles et inconvénients [1] . [ 3 ] La défenderesse a fait défaut de comparaître à la requête introductive d'instance qui lui a été dûment signifiée le 26 juin 2013. [ 4 ] La demanderesse a inscrit pour enquête et audition par défaut de comparaître contre la défenderesse; [ 5 ] La défenderesse ne s'est pas présentée à l'audience du 25 juillet 2013. [ 6 ] VU la demande introductive d'instance de la demanderesse; [ 7 ] VU le témoignage de la demanderesse et les pièces produites; [ 8 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé le bien-fondé de sa demande pour le montant de 24 138,39 $; [ 9 ] CONSIDÉRANT que la défenderesse n'a présenté aucune preuve en défense; [ 10 ] ATTENDU QUE les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution d'une obligation de payer une somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux convenu ou, à défaut de toute convention, au taux légal [2] , soit 5 % par an [3] ; [ 11 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 12 ] ACCUEILLE la requête introductive d'instance; [ 13 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 24 138,39 $ avec intérêts au taux de 5 % l'an, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter du 3 avril 2013, soit la date de signification de la mise en demeure; [ 14 ] Avec dépens . __________________________________ MADELEINE AUBÉ, J.C.Q. Me Antony Leclerc FOURNIER LECLERC Procureur de la demanderesse Date d’audience : 25 juillet 2013