2011 QCCA 1049, 2011 QCCA 1049
Opinion
Gestion KCL West inc. c. Immeubles Y. Maheux ltée 2011 QCCA 1049 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007351-114 (200-17-007405-061) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 6 juin 2011 CORAM : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT GESTION KCL WEST INC. Me BENOÎT MAILLOUX (ABSENT) (Fasken, Martineau)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT LES IMMEUBLES Y. MAHEUX LTÉE Me JEAN-FRANÇOIS CÔTÉ (ABSENT) (Beauvais, Truchon) En appel d'un jugement rendu le 24 février 2011 par l'honorable Suzanne Hardy-Lemieux de la Cour supérieure, district de Québec.
DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (art. 501 (4.1) C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application de l’article 501 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais. JULIE DUTIL, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.
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