2012 QCCQ 7837, 2012 QCCQ 7837

Felisca c. Entreprises CAM Construction inc. 2012 QCCQ 7837 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-22-183654-113 DATE : 12 octobre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DANIEL DORTÉLUS ______________________________________________________________________ VERLÈNE FELISCA, Demanderesse c.

LES ENTREPRISES CAM CONSTRUCTION INC., Défenderesse et L'OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE MONTRÉAL, Mis en cause et BANQUE ROYALE DU CANADA, Intervenante ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] ATTENDU que les parties sont arrivées à un règlement, suite à des négociations tenues après le début de l'audience, suite à la suggestion du Tribunal; [ 2 ] ATTENDU que les parties produisent une entente écrite dans laquelle sont définis les termes du règlement conclu qui met un terme définitif au litige; [ 3 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] ENTÉRINE l'entente signée par les parties ce jour dont l'original est annexé au présent jugement; [ 5 ] ORDONE aux parties de s'y conformer. __________________________________ DANIEL DORTÉLUS, J.C.Q.

Me Joseph Jean Dullin Procureur de la demanderesse/défenderesse en garantie Me Charles Derome Procureur de la défenderesse/demanderesse en garantie Me Alexander Bayus GOWLING LAFLEUR HENDERSON S.E.N.C.R.L. Procureur de l'intervenante Date d’audience : 11 octobre 2012 ANNEXE