Droit de la famille — 113899 2011 QCCA 2257 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021926-118 ( 500-04-047803-086 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 8 décembre 2011 CORAM: LES HONORABLES PAUL VÉZINA, J.C.A. JACQUES DUFRESNE , J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. APPELANTE AVOCAT(

S) R... A... Me Aline Quach BLACKBURN & ASSOCIÉS INTIMÉ AVOCAT(

S) A... T... Personnellement MIS EN CAUSE AVOCAT(

S) LE DIRECTEUR DE L'ÉTAT CIVIL LE DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE

En appel d'un jugement rendu le 6 juillet 2011 par l'honorable Michel Déziel de la Cour supérieure, district de Montréal. NATURE DE L'APPEL : Déchéance d'autorité parentale Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 14 h 03 Argumentation par Me Aline Quach. 14 h 33 Argumentation par monsieur A... T.... 14 h 56 Réplique par Me Aline Quach. 15 h 00 Fin de l'argumentation de part et d'autre. 15 h 00 Suspension de la séance. 15 h 13 Reprise de la séance. PAR LA COUR: Arrêt – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L'appelante, la mère, a déposé une requête en déchéance d'autorité parentale concernant l'enfant des parties X âgée de 13 ans

et demi aujourd'hui. [ 2 ] La procédure suivie a créé un imbroglio qui a empêché l'appelante d'apporter au tribunal de première instance toute la preuve disponible. [ 3 ] En outre, il y a un fait important, mentionné au paragraphe 21, du jugement qui n'est pas étayé par la preuve [ 4 ] L'intérêt de l'enfant commande que toute la situation soit portée à la connaissance du tribunal avant qu'une décision à son sujet ne soit prise. [ 5 ] L'appelante serait prête à reprendre l'audience pour compléter sa preuve possiblement par une mise à jour de l'expertise psychosociale faite il y a 2 ans, possiblement par la déposition de l'enfant, possiblement par d'autres moyens. [ 6 ] La Cour doit intervenir.

PAR CES MOTIFS, LA COUR : [ 7 ] ACCUEILLE l'appel, sans frais comme c'est la règle en matière familiale; [ 8 ] CASSE le jugement attaqué; [ 9 ] RENVOIE le dossier pour qu'il soit procédé de nouveau sur la requête en déchéance d'autorité parentale. PAUL VÉZINA, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.