Centre de santé et de services sociaux Thérèse-de-Blainville c. Paré (Succession de) 2013 QCCQ 8108 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LOCALITÉ DE TERREBONNE ST-JÉRÔME « Chambre civile » N° : 700-32- 025819-119 DATE : 15 juillet 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GEORGES MASSOL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Centre de santé et de services sociaux Thérèse-de-Blainville Demanderesse c.

Succession de Marie-Mance Paré Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ Attendu que la demanderesse réclame du défendeur, es-qualité à la succession de Marie-Mance Paré, des contributions suite à l'hébergement de cette dernière, de décembre 2009 au 5 mai 2010, date de son décès ; Attendu l'obligation par la personne hébergée de payer ces montants ; Considérant que le défendeur admet être le seul héritier à la succession de Marie-Mance Paré ; Attendu qu'il admet avoir hérité de biens meubles appartenant à la personne décédée, d'une valeur de plus de 5 000 $ ; Vu l'

article 823 du Code civil du Québec , stipulant que l'héritier seul à la succession est tenu, jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il recueille, des dettes impayées ; Et, pour tous les autres motifs énoncés verbalement et enregistrés lors de l'audience, en présence des parties, le Tribunal : Accueille la demande ; Condamne le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 3 493,12 $ avec intérêts au taux légal ainsi que l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec depuis l'assignation ; Condamne le défendeur au paiement des frais judiciaires. __________________________________ Georges Massol , j.c.q.

Date d’audience : 11 juillet 2013