2019 QCCA 1783, 2019 QCCA 1783

Droit de la famille — 192145 2019 QCCA 1783 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028430-197 ( 505-12-041557-169 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 23 octobre 2019 ME JULIE DEVROEDE , Greffière-adjointe

partie appelante avocate A… M... Me JULIANA SAVITZ ( Veilleux Savitz Avocats inc. ) Par conférence téléphonique parties intimées avocate W… G … X Y Z Me Sarah Nathalie Marsolais Par conférence téléphonique Absents et non représentés DESCRIPTION : Requête de l'intimée Wahiba Guezi pour prolongation du délai afin de produire son exposé (Art. 373. al. 3 C.p.c.) Greffière-audiencière : Elisabeth Lepage Salle : RC-18

AUDITION 8 h 45 Début de l’audience. Identification des parties. Les parties sont présentes par conférence téléphonique. Remarques préliminaires de la greffière-adjointe. Représentations de Me Marsolais. 8 h 47 Échanges entre la greffière et Me Marsolais. 8 h 48 Représentations de Me Savitz. 8 h 51 Réplique de Me Marsolais. 8 h 53 Remarques de la greffière. 8 h 56 Jugement – Voir page 3 8 h 57 Fin de l’audience. Elisabeth Lepage , Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d’une demande de la

partie intimée pour obtenir une prolongation du délai de notification et dépôt de son exposé, qui venait à échéance le 18 octobre dernier. La requête a été déposée avant l’expiration du délai. [ 2 ] Au soutien de la demande, son avocate fait valoir qu’elle ignorait que des délais avaient été fixés pour le dépôt d’exposés, la Cour ne l’en ayant pas avisée. Or, je constate que l’acte de représentation de la

partie intimée est daté du 1 er août 2019, soit après l’expiration du délai fixé par l’article 358 al. 2 C.p.c . Rappelons que le dossier a été ouvert le 9 juillet 2019 et l’avis de gestion transmis aux parties le 22 juillet 2019. Il a d’ailleurs été notifié à la

partie intimée par courrier recommandé, ce dont fait foi la preuve de livraison au dossier de la Cour. Par ailleurs, l’échéancier fixé apparaissait clairement du plumitif. [ 3 ] Ceci étant, il est dans l’intérêt de tous que la Cour bénéficie d’un dossier complet, dont les représentations de la

partie intimée. Son avocate m’avise d’ailleurs que la rédaction de l’exposé est pratiquement terminée. [ 4 ] Par ailleurs, la nature du dossier commande qu’il procède avec célérité et je suis donc d’avis d’accorder une courte prolongation, afin de maintenir la date d’audience fixée au 12 décembre 2019 tout en permettant à la Cour et aux parties de s’y préparer adéquatement. POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 5 ] ACCUEILLE EN

PARTIE la requête; [ 6 ] PROLONGE le délai de notification et de dépôt de l’exposé de la

partie intimée jusqu’au 1 er novembre 2019; [ 7 ] Le tout, sans frais vu la nature du dossier. ME JULIE DEVROEDE Greffière-adjointe