2014 QCCA 707, 2014 QCCA 707
Opinion
Marin c. Côté 2014 QCCA 707 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008252-147 (200-17-015447-113) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 7 avril 2014 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. (JP1470) BENOIT MORIN, J.C.A. (JM1549) LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983)
PARTIE APPELANTE AVOCATE DAVE MARIN Me SOPHIE REGNIÈRE (Me Sophie Regnière)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT MARYLINE CÔTÉ Me MAXIME OUELLETTE (Gosselin, Daigle)
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT RAYMOND CHABOT INC.
En appel d'un jugement rendu le 3 février 2014 par l'honorable Bernard Godbout de la Cour supérieure district de Québec. DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (art. 501 (2) &
(4.1) C.p.c .) Greffière : Julie Boudreault-Gravel (TB3311) Salle : 4.33 AUDITION 15 h 20 Observations de Me Ouellette; 15 h 26 Observations de Me Regnière; 15 h 27 Réplique de Me Ouellette; 15 h 28 Suspension; 15 h 30 Reprise; Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est unanimement d'avis que l'appel ne présente aucune chance raisonnable de succès. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens. [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens.
FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. BENOIT MORIN, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A.
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