2012 QCCQ 9404, 2012 QCCQ 9404

Wilbrod Robert inc. c. Cabral 2012 QCCQ 9404 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-22-059009-118 Dossier Shérif : 235-18-000003-123 DATE : 31 octobre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE DOMINIQUE LANGIS, J.C.Q. (JL 4155) ______________________________________________________________________ WILBROD ROBERT INC.

Partie demanderesse c. CHANTAL CABRAL ET SUCCESSION JOSE CABRAL

Partie défenderesse et. SHÉRIF DU DISTRICT DE FRONTENAC et. L'OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS, BUREAU DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE THETFORD Parties mises en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Requête de la défenderesse pour suspendre la vente) (Art. 674 C.p.c. ) ______________________________________________________________________ Considérant la requête pour suspendre la vente immobilière et l'affidavit à son soutien. Considérant le consentement de la demanderesse saisissante. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la requête.

ORDONNE la suspension de la vente des immeubles saisis situé au […], Thetford Mines (Québec) […] et ci-après décrit, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête en opposition de la défenderesse : Désignation Un immeuble connu et désigné comme étant la subdivision NEUF du lot originaire numéro VINGT-CINQ C (25C-9) au cadastre officiel pour le rang 3 du Canton de Thetford, circonscription foncière de Thetford.

Un immeuble connu et désigné comme étant la subdivision DIX-NEUF du lot originaire numéro VINGT-CINQ D (25D-19) au cadastre officiel pour le rang 3 du Canton de Thetford, circonscription foncière de Thetford LE TOUT, sans frais. ________________________________ DOMINIQUE LANGIS, J.C.Q. Me Catherine Pépin Dumas, Gagnon, Jobin (casier 71) Procureurs de la demanderesse Me Maude Lamontagne Dussault, Gervais, Thivierge (casier 101) Procureurs des défendersses Date d’audience : 31 octobre 2012