2017 QCCQ 6956, 2017 QCCQ 6956
Opinion
Lepage c. Roy 2017 QCCQ 6956 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-FRANÇOIS LOCALITÉ DE SHERBROOKE « Chambre civile » N° : 450-22-012638-160 DATE : 24 mai 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MADELEINE AUBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CLAUDINE LEPAGE
Partie demanderesse c. YVES ROY et NANCY GRONDIN
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la demande introductive d'instance de la
partie demanderesse en diminution de prix de vente pour vices cachés et en dommages; [ 2 ] VU le dépôt à l'audience du 24 mai 2017 d'une entente intitulée « CONVENTION ET QUITTANCE ET TRANSACTION » signée confirmant les modalités du règlement hors Cour de ce litige; [ 3 ] VU les observations des procureurs des parties indiquant que cette entente met fin au litige et qu'elle constitue une transaction au sens de l'
article 2631 du Code civil du Québec ; [ 4 ] CONSIDÉRANT que les parties demandent au Tribunal d'homologuer la transaction; [ 5 ] CONSIDÉRANT le second alinéa de l'
article 2633 du Code civil du Québec qui édicte qu'une transaction n'est susceptible d'exécution forcée qu'après avoir été homologuée; [ 6 ] LE TRIBUNAL : [ 7 ] HOMOLOGUE à toutes fins que de droit la transaction intervenue entre les parties selon les termes du document intitulé « CONVENTION ET QUITTANCE ET TRANSACTION » signé par les parties le 24 MAI 2017, dont copie est annexée au présent jugement; [ 8 ] DÉCLARE exécutoire cette entente pour avoir l'autorité de la chose jugée entre les parties; [ 9 ] LE TOUT , sans frais. __________________________________ MADELEINE AUBÉ, J.C.Q.
Me Pierre-Yves Morin Pariseau Cliche et Associés Procureur de la demanderesse Me Marcel Després Després Goulet Avocats Procureur de la
partie défenderesse Date d’audience : 24 mai 2017
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