2015 QCCQ 9673, 2015 QCCQ 9673

Guimond c. Kennebec Dodge Chrysler 2015 QCCQ 9673 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEAUCE LOCALITÉ DE ST-JOSEPH « Chambre civile » N° : 350-32-009566-144 DATE : 17 septembre 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ANDRÉ J. BROCHET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ NANCY GUIMOND […] St-Joseph-de-Lepage (Québec) […]

Partie demanderesse c. KENNEBEC DODGE CHRYSLER 10240, boul. Lacroix St-Georges (Québec) G5Y 1K1

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ J U G E M E N T ______________________________________________________________________ [ 1 ] La réclamation de la demanderesse, madame Nancy Guimond, contre la défenderesse Kennebec Dodge Chrysler (Kennebec) vise le remboursement d'une somme de 491,18 $ payée en taxe de vente du Québec et 10,35 $ de frais d'envoi postal. [ 2 ] Madame Guimond, qui s'est portée acquéreure d'une automobile Cadillac 2011 d'occasion, le 18 avril 2014, indique que le prix de vente au contrat de 22 975,94 $ a été révisé par la Société d'assurance automobile du Québec (S.A.A.Q.) lorsqu'elle s’y présente pour payer sa taxe de vente à la modification de l’immatriculation.

Cette taxe qui est de 1 892,85 $ au contrat est alors portée à 2 384,03 $ plus les frais d'administration pour une différence de 500,17 $. Cette hausse de la taxe de vente est due à une réévaluation de la valeur du véhicule par la S.A.A.Q. qui la décrète à 27 900 $ plutôt que 22 975 $. [ 3 ] Kennebec conteste être responsable de quoi que ce soit qui est relié à cette hausse de taxe de vente exigée par la S.A.A.Q. [ 4 ] La réclamation de madame Guimond sera rejetée et voici pourquoi. [ 5 ] La taxe de vente du Québec est payable sur la valeur de la transaction telle qu'elle est décrétée par la S.A.A.Q.

Si un citoyen veut contester cette valeur, il doit procéder à une évaluation contradictoire de son bien, en l'occurrence dans le présent dossier, l'automobile Cadillac, de façon à obtenir un crédit de la taxe déjà payée. [ 6 ] La S.A.A.Q. a décrété une valeur de 27 900 $ du véhicule qui avait été vendu 22 975 $; Kennebec n'y est pour rien, elle n'a aucune autorité à l'égard de l'exigibilité de la taxe ni n'agit comme mandataire puisque dans les transactions d'automobile, cette taxe est perçue directement par la S.A.A.Q. [ 7 ] Kennebec n'a commis aucune faute de quelque nature que ce soit et c'est pourquoi sa responsabilité n'est pas engagée.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la réclamation de la demanderesse, madame Nancy Guimond, contre Kennebec Dodge Chrysler, avec frais limités au timbre judiciaire de 112 $.

ANDRÉ J. BROCHET, J.C.Q. Date d’audience : 20 août 2015