2016 QCCA 961, 2016 QCCA 961

Mallette c. R. 2016 QCCA 961 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005896-152 (450-01-076750-129) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 juin 2016 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. APPELANT AVOCATE MICHEL MALLETTE Me audrey cazes-hARDY INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MAGALIE CIMON (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel du jugement rendu le 5 novembre 2013 par l'honorable Conrad Chapdelaine de la Cour du Québec, district de Saint-François. DESCRIPTION : Requête en extension du délai pour la production du mémoire de l’intimée. (Articles 15 et 16 R.P.C.A.M.C. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 30 Début de l’audience. Argumentation de Me Cimon. 9 h 33 Argumentation de Me Cazes. 9 h 37 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 38 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Considérant que l’intimée demande la permission de proroger le délai de production de son mémoire d’appel échu le 9 mai 2016, jusqu’au 23 juin 2016; [ 3 ] Considérant les motifs soulevés dans la requête, lesquels justifient la prorogation demandée, d’autant que le délai proposé est court et qu’il n’est pas susceptible de causer préjudice à l’appelant.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en prorogation de délai; [ 5 ] PROROGE le délai de production du mémoire de l’intimée au 23 juin 2016. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.