2022 QCCQ 8351, 2022 QCCQ 8351

Adoption — 22434 2022 QCCQ 8351 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] « Chambre de la Jeunesse »

Nº : 450-43-001786-224 DATE : 17 octobre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LISE GAGNON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisé par la Directrice de la protection de la jeunesse; Demanderesse et A et B Demandeurs ORDONNANCE DE PLACEMENT (Art. 566, 567 C.c. et 813.3 C.p.c.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.p.c. et 582 C.c.Q. ) . [ 1 ] Les demandeurs demandent au Tribunal d’ordonner le placement, en vue de son adoption, de l’enfant née le […], à Ville A (n o d’inscription : […]). [ 2 ] CONSIDÉRANT que les prescriptions légales relatives à l’adoption ont été remplies; [ 3 ] CONSIDÉRANT l’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits; POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] ACCUEILLE la demande; [ 5 ] ORDONNE le placement, en vue de son adoption, assorti d’une reconnaissance de liens préexistants de filiation maternelle et non assortie d’une reconnaissance de lien préexistant de filiation paternelle, de l’enfant, née le […] chez les demandeurs, à savoir A et B; [ 6 ] CONFÈRE aux demandeurs l’exercice de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant pendant la durée de la présente ordonnance; [ 7 ] PREND ACTE que les demandeurs ont choisi d’identifier l’enfant sous les prénoms et nom de X pendant toute la durée de l’ordonnance de placement; [ 8 ] PERMET à l’enfant, durant la présente ordonnance, d’exercer ses droits civils sous les prénoms et nom de X ; [ 9 ] RÉDUIT la durée minimale de placement à trois (3) mois avant la présentation de la demande en adoption; [ 10 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec de notifier à la Directrice de la protection de la jeunesse une copie conforme du présent jugement; [ 11 ] AUTORISE les demandeurs à recevoir copie conforme de la présente ordonnance après que le nom d’origine de l’enfant aura été retiré; [ 12 ] LE TOUT , sans frais. [1]

__________________________________ LISE GAGNON, J.C.Q. Me Sonia Côté Avocate du Directeur de la protection de la jeunesse Date d’audience : 17 octobre 2022