Lapointe c. Bois 2021 QCCA 29 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010269-204 (200-17-028803-187) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 14 janvier 2021 L' HONORABLE JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT(

S) RUTH LAPOINTE NON REPRÉSENTÉE (ABSENTE) PARTIES INTIMÉES AVOCAT LOUIS BOIS PASCALE PÉPIN Me PATRICK BEAUCHEMIN (ABSENT) (Morency avocats) En appel d'un jugement rendu le 27 novembre 2020 par l'honorable Marie-Paule Gagnon de la Cour supérieure, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler de bene esse d’un jugement mettant fin à l’instance (art. 30 alinéa 2 et 357 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Justine Bélanger Salle : AUDITION Considérant qu’une requête en rejet d’appel a été déposée au dossier de la Cour et considérant le consentement des parties de déférer la présente requête devant la formation qui entendra la requête en rejet d’appel le 8 mars 2021; Les parties ont été dispensées d’être présentes ce jour; Jugement.

Justine Bélanger, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] VU l’audition d’une requête en rejet d’appel déjà fixée au 8 mars 2021 devant la formation; [ 2 ] VU le consentement des parties de déférer la présente requête devant la formation qui entendra la requête en rejet d’appel; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] DÉFÈRE la requête pour permission d’appeler de bene esse à la formation qui sera saisie de la requête en rejet d’appel le 8 mars 2021, salle 4.33 à 9 h 30 ; [ 4 ] ORDONNE à l’appelante de déposer au greffe de la Cour la requête pour permission d’appeler de bene esse , en 2 exemplaires, au plus tard le 26 février 2021 à 16 h 30 ; [ 5 ] Sans frais de justice.

PARTIE APPELANTE AVOCAT(

JOCELYN F. RANCOURT , J.C.A.