4481062 Canada inc. c. McGill University Health Centre 2014 QCCA 883 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024254-146 (500-17-072237-129) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 28 avril 2014 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. PARTIES REQUÉRANTES AVOCATE 4481062 CANADA INC. ORIGINELLE CLINIQUE DE FERTILITÉ ET CENTRE DE SANTÉ DE LA FEMME INC. REPRODUCTIVE ENDOCRINOLOGY & INFERTILITY INTERNATIONAL (R.E.I.I.) INC. SEANG LIN TAN Me Joséane Chrétien BELLEAU LAPOINTE S.E.N.C.R.L.

PARTIE INTIMÉE AVOCAT MCGILL UNIVERSITY HEALTH CENTRE Me Stéphane Richer BORDEN LADNER GERVAIS, S.E.N.C.R.L., S.R.L. REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE RENDU LE 29 JANVIER 2014 PAR L'HONORABLE MARC-ANDRÉ BLANCHARD DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL (Art. 29, 494 et 511 Code de procédure civile )

Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18 AUDITION 9 h 40 : Début de l'audition. Identification des procureurs. 9 h 40 : Argumentation de Me Chrétien. 10 h 01 : Argumentation de Me Richer. 10 h 09 : Réplique de Me Chrétien. 10 h 13 : Fin de l'argumentation de part et d'autre. 10 h 13 : Suspension de la séance. 10 h 44 : Reprise de la séance. 10 h 45 : Jugement-voir page 3. 10 h 46 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Les requérants recherchent la permission d’appeler d’une décision interlocutoire du juge Marc-André Blanchard de la Cour supérieure, district de Montréal, qui a maintenu en

partie une objection lors de l’interrogatoire après défense. [ 2 ] Après étude du dossier et audition, je conclu que les requérants ne démontrent pas que la requête satisfait les critères des articles 29 et 511 C.p.c. , notamment parce que la décision attaquée ne fait rien qu’un jugement final ne pourra remédier. [ 3 ] La requête est REJETÉE , avec dépens. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.