2021 QCCA 1378, 2021 QCCA 1378

Garoui c. R. 2021 QCCA 1378 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003834-210 (200-01-232863-195) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 17 septembre 2021 FORMATION : LES HONORABLES SIMON RUEL, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT ADAM GAROUI Me BENOIT DEMCHUCK POUR : Me JEAN-SÉBASTIEN ST-AMAND GUINOIS (Marcoux, Elayoubi)

PARTIE INTIMÉE AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE Me GENEVIÈVE BÉDARD Me OLIVIER T. RAYMOND (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

PARTIE INTIMÉE SUR REQUÊTE EN DÉCLARATION D’INHABILETÉ AVOCATS

GENEVIÈVE BÉDARD Me GENEVIÈVE BÉDARD Me OLIVIER T. RAYMOND (Directeur des poursuites criminelles et pénales En appel d'un plaidoyer de culpabilité enregistré le 3 décembre 2019 devant l'honorable Rosaire Larouche de la Cour du Québec , district de Québec . DESCRIPTION : 1. Requête modifiée en autorisation d’appel d’un retrait de plaidoyer de culpabilité et arrêt des procédures (art. 675(1)a)iii) C.cr .) 2. Requête de l’appelant modifiée pour permission de présenter une nouvelle preuve (art. 683(1) C.cr .) 3.

Requête de l’appelant en déclaration d’inhabileté Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.33 - Visioconférence AUDITION 10 h 46 Appel du dossier et identification des parties; La Cour s’adresse à Me Demchuck; 10 h 48 Échanges entre la Cour et les parties au sujet de la permission de plaider de Me Bédard; Échanges entre la Cour et Me Demchuck; 10 h 51 Observations de Me Demchuck sur l’ensemble des requêtes; Échanges entre la Cour et Me Demchuck; Me Demchuck poursuit ses observations; 11 h 11 Échanges entre la Cour et Me Bédard au sujet des gestions précédentes dans le dossier; 11 h 13 Me Demchuck poursuit ses observations; 11 h 16 Observations de Me Bédard au sujet de la requête en inhabileté; Échanges entre la Cour et Me Bédard; Me Bédard poursuit ses observations; 11 h 28 Observations de Me T.

Raymond au sujet de la requête en autorisation d’appel et de la requête modifiée pour présenter une preuve nouvelle; Échanges entre la Cour et Me T. Raymond; Me T. Raymond poursuit ses observations; 11 h 37 Réplique de Me Demchuck sur l’ensemble des requêtes; Échanges entre la Cour et Me Demchuck; Me Demchuck poursuit sa réplique; 11 h 41 Me Demchuck affirme consentir à ce que Me Bédard contre-interroge les parties; 11 h 41 Suspension; 12 h 06 Reprise; 12 h 08 La Cour s’adresse aux parties;

Arrêt, les motifs seront consignés au procès-verbal de ce jour; 12 h 09 Fin de l’audition. Ariane Gilbert, greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] Par sa requête modifiée en autorisation d’appel, l’appelant entend ajouter le motif d’appel suivant : De plus, en considérant le temps écoulé, la pertinence élevée d’un changement de version par la plaignante pour un accusé, l’absence de communication de cette information cruciale en temps opportun et la contestation par le ministère public de la requête pour présentation de preuve nouvelle alors que l’information leur était connue et toujours non communiquée, la

partie requérante demande un arrêt des procédures dans le présent dossier sur tous les chefs. [ 2 ] Ce moyen soulève la question du devoir de divulgation de la poursuite après le verdict et la sentence, lorsqu'aucun appel n’a été interjeté.

Vu les représentations des parties, il convient de déférer cette requête à la formation qui sera saisie du fond de l’appel. [ 3 ] Quant à la requête modifiée pour preuve nouvelle, l’avocat du requérant n’insiste pas pour interroger Me Bédard dans la mesure où celle-ci n’a rien à ajouter à la preuve nouvelle documentaire, à savoir l'Annexe 5 (les échanges de courriels du 21 au 26 mai 2021) et l’Annexe 7 (les will say de Me Olivier T. Raymond et de Me Geneviève Bédard et le Rapport évolutif d’enquête).

De son côté, l’intimée ne s’oppose pas à ce que cette preuve nouvelle documentaire soit déférée à la formation, comme l’a été la déclaration de Mme Tekiki- Galvin du 12 janvier 2021. De plus, sur le plan factuel, elle n’a rien à ajouter aux deux will say qui ont été communiqués le 4 juin 2021. [ 4 ] Puisque Me Bédard ne sera pas appelée à témoigner, cela règle la question de la requête en déclaration d’inhabileté. Par ailleurs, l’avocat de l’appelant ne s’oppose pas à ce que Me Bédard contre-interroge Mme Tekiki-Galvin et l’appelant dans le cadre de l’administration de la preuve nouvelle.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] DÉFÈRE la requête modifiée en autorisation d’appel à la formation qui sera saisie de l’appel; [ 6 ] ACCUEILLE la requête modifiée pour permission de présenter une preuve nouvelle, à la seule fin de permettre le dépôt de l’Annexe 5 (les échanges de courriels du 21 au 26 mai 2021) et de l’Annexe 7 (les will say de Me Olivier T.

Raymond et de Me Geneviève Bédard et le Rapport évolutif de l’enquête); [ 7 ] REJETTE la requête modifiée pour permission de présenter une preuve nouvelle quant à la demande pour permission d’interroger Me Geneviève Bédard; [ 8 ] DÉFÈRE la preuve nouvelle documentaire à la formation qui sera saisie de l’appel pour qu’elle décide de son admissibilité et de sa valeur probante; [ 9 ] REJETTE la requête de l’appelant en déclaration d’inhabileté. SIMON RUEL, J.C.A.

SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.