Bisaillon c. R. 2020 QCCA 28 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007253-204 ( 755-01-047443-186 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 13 janvier 2020 L’HONORABLE MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Serge Bisaillon Me FRÉDÉRIC BEAULNE

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me FRÉDÉRIQUE LE COLLETTER ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête pour permission d’en appeler d’une déclaration de culpabilité rendue le 2 décembre 2019 par l’honorable Éric Simard de la Cour du Québec, district d’Iberville, comportant des questions de droit et de faits (Art. 675 (1) a) (ii) C.cr. ) Greffière-audiencière : Elisabeth Lepage Salle : RC-18 AUDITION 10 h 22 Début de l’audience. Échanges entre le juge et Me Beaulne. 10 h 26 Remarques de Me Le Colleter. 10 h 27 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 30 Fin de l’audience.

Elisabeth Lepage, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi de la requête de monsieur Bisaillon datée du 23 décembre 2019 pour permission d’appeler du verdict de culpabilité rendu par la Cour du Québec siégeant dans le district d’Iberville (l’honorable Eric Simard j.c.Q.), et ce, en raison des questions mixtes de droit et de fait qu’il reproche au juge. [ 2 ] Compte tenu des motifs énoncés à la requête et des observations lors de l’audience, il y a lieu de faire droit à la proposition commune des parties et de déférer la requête à une formation de la cour.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] DÉFÈRE la requête pour permission d’appeler du 23 décembre 2019 à une formation de la Cour, selon les règles usuelles; [ 4 ] PREND ACTE que, dans l’intervalle, le cas échéant, le requérant préparera un avis d’appel de plein droit après analyse plus approfondie des motifs énoncés à sa requête. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.