Brun c. Morin 2011 QCCA 744 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021225-107 ( 500-17-058503-106 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 11 avril 2011 CORAM: LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. NICOLE DUVAL HESLER , J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. APPELANTS AVOCAT LAURENT BRUN PHILIPPE BRUN GINETTE BRUN VÉRONIQUE BRUN Me Michel F. Bissonnette INTIMÉ AVOCATE DANIEL MORIN Me Hélène B. Tessier LAPOINTE ROSENSTEIN MARCHAND MÉLANÇON

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 8 novembre 2010 par l'honorable Claude Larouche de la Cour supérieure, district de Montréal (appelant Laurent Brun). Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 8 novembre 2010 par l'honorable Claude Larouche de la Cour supérieure, district de Montréal (appelante Ginette Brun). Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 8 novembre 2010 par l'honorable Claude Larouche de la Cour supérieure, district de Montréal (appelant Philippe Brun).

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 8 novembre 2010 par l'honorable Claude Larouche de la Cour supérieure, district de Montréal (appelante Véronique Brun). Requête des demandeurs Philippe et Véronique Brun pour permission d'en appeler et Laurent et Ginette Brun pour permission d'en appeler de bene esse . Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 42 Début de l'audition. 10 h 42 Argumentation de Me Bissonnette. 11 h 01 Suspension. 11 h 22 Reprise. 11 h 22 Me Tessier n'a pas à plaider. 11 h 22 Par la Cour: arrêt (voir page suivante).

Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] En l'espèce, tenant les faits pour avérés, il n'existe pas une base de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle contre le notaire. [ 2 ] La Cour est d'avis que l'appel, si validement formé, ne présente aucune chance raisonnable de succès, au sens de l'article 501 (4.1) C.p.c . POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 3 ] ACCUEILLE les requêtes en rejet d'appel, avec dépens limités à une seule requête; [ 4 ] REJETTE l'appel, avec dépens; [ 5 ] Subsidiairement, s'il fallait statuer sur les requêtes pour permission d'appeler, elles seraient rejetées avec dépens. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.