2014 QCCQ 6996, 2014 QCCQ 6996

St-Basile-Le-Grand (Ville de) c. Choquette 2014 QCCQ 6996 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-22-021763-141 DATE : 18 juillet 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE VIRGILE BUFFONI, J.C.Q. ______________________________________________________________________ VILLE DE SAINT-BASILE-LE-GRAND Demanderesse c.

GUYANNE CHOQUETTE Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame 5 242,13 $ à la défenderesse pour taxes municipales impayées. [ 2 ] La défenderesse n'a pas comparu à l'action. [ 3 ] VU l'affidavit et la preuve documentaire au dossier; [ 4 ] CONSIDÉRANT que la demande est bien fondée; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 5 242 13 $, avec intérêts au taux de 12% l'an à compter du 21 janvier 2014 sur la somme en capital de 4 760,20 $; [ 6 ] LE TOUT, avec dépens. __________________________________ VIRGILE BUFFONI, J.C.Q.

Me Marc Lalonde Procureur des demanderesses Date d’audience : 2014-07-16