2012 QCCA 1462, 2012 QCCA 1462
Opinion
Karting Orford inc. (9194-3373 Québec inc.) c. Bergeron 2012 QCCA 1462 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022747-125 ( 500-17-066740-112 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 10 août 2012 CORAM: LES HONORABLES JACQUES A. LÉGER, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER , J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A. APPELANTE AVOCAT KARTING ORFORD INC (anciennement 9194- 3373 Québec inc.) Me Michael Goodhue GASCON, GOODHUE, ST-GERMAIN INTIMÉ AVOCATS JACQUES BERGERON Me Dominique Pelletier-Giroux Me Thomas Dilenge MONTY, COULOMBE MIS EN CAUSE (demandeurs) AVOCAT
AUDREY LAPOINTE MARIO LAMOUREUX MAXIME LAPOINTE LAMOUREUX MARIO LAMOUREUX, en sa qualité de tuteur de son fils mineur Francis Lapointe Lamoureux MARIO LAMOUREUX, en sa qualité de tuteur de sa fille mineure, Judith Lapointe Lamoureux MISES EN CAUSE (défenderesses) AVOCAT ELLIOTT RISQUES SPÉCIAUX GP INC.
COMPAGNIE D'ASSURANCE SCOTTISH & YORK LIMITÉE LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S LA SOUVERAINE, COMPAGNIE D'ASSURANCE GÉNÉRALE ECONOMICAL, COMPAGNIE MUTUELLE D'ASSURANCE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE CONTINENTAL CASUALTY Requête pour permission d'appeler de bene esse d'un jugement rendu le 3 mai 2012 par l'honorable Micheline Perrault de la Cour supérieure, district de Montréal. Requête de l'intimé en rejet d'appel d'un jugement rendu le 3 mai 2012 par l'honorable Micheline Perrault de la Cour supérieure, district de Montréal.
Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 35 Début de l'audience. 10 h 35 Commentaires de Me Pelletier-Giroux sur la requête de bene esse pour permission d'appeler. 10 h 36 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. Sur la requête en rejet d'appel : 10 h 38 Argumentation de Me Pelletier-Giroux. 10 h 46 Argumentation de Me Goodhue. 10 h 52 Réplique de Me Dilenge. 10 h 58 Suspension. 11 h 01 Reprise. 11 h 01 Par la Cour : arrêt – voir page suivante.
Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT Sur la requête de bene esse pour permission d'appeler : [ 1 ] La requête est ACCUEILLIE , sans frais. Sur la requête en rejet d'appel : [ 2 ] À cette étape du dossier, la Cour n'est pas convaincue que l'appel est nécessairement voué à l'échec. EN CONSÉQUENCE, LA COUR : [ 3 ] REJETTE la requête en rejet d'appel, frais à suivre.
JACQUES A. LÉGER, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A.
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