2013 QCCA 1418, 2013 QCCA 1418

Garant c. Robillard 2013 QCCA 1418 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-008049-139 (100-17-001339-128) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 22 août 2013 L’HONORABLE JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. (JL2746) PARTIES APPELANTES AVOCAT ASTRID GARANT et RAOUL POIRIER Me ALAIN DUBÉ (Dubé, Dion) PARTIES INTIMÉES AVOCAT LUC ROBILLARD, YOLANDE HUARD et MICHEL ROUSSEAU Me ALAIN BÉLAND (Béland & Guay) En appel d'un jugement rendu le 26 avril 2013 par l'honorable Clément Samson de la Cour supérieure, district de Rimouski. DESCRIPTION : Requête des appelants pour suspension de l'instance et prolongation du délai de production du leur mémoire

GREFFIÈRE : Marianik Faille (TF0891) SALLE : 4.30 AUDITION 10 h 26 Observations du juge; Observations de Me Béland; 10 h 30 Observation de Me Dubé; Observations du juge; Discussions; 10 h 38 Réplique de Me Dubé; Réplique de Me Béland; 10 h 42 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Les requérants demandent la suspension de l'instance et la prolongation du délai de production de leur mémoire jusqu'à ce qu'une décision finale soit rendue en Cour supérieure relativement à une requête en rétractation de jugement déposée par la Ville de Rimouski. [ 2 ] Les représentations qui me sont faites me font réaliser le caractère particulier de la situation, du dossier et celui des parties. [ 3 ] Toutefois, je considère particulièrement l'article 4.2 du Code de procédure civile qui établit la règle de la proportionnalité, qui fait en sorte qu'il peut apparaître prématuré pour les parties de produire leur mémoire avant que l'autre problème qu'allèguent les procédures soit réglé. [ 4 ] Dans ces circonstances, je crois approprié d'accueillir la requête et de suspendre l'instance jusqu'à ce que le jugement final rendu par la Cour supérieure soit prononcé.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE les requêtes. [ 6 ] SUSPEND à tous égards la présente instance jusqu'à la date du jugement final à être rendu par la Cour supérieure sur la requête en rétractation de jugement déposée par Ville de Rimouski dans le dossier de première instance, ou jusqu'à ce qu'un désistement ou une déclaration de règlement hors cour soit déposé au dossier de première instance en regard de cette requête en rétractation de jugement. [ 7 ] ORDONNE aux appelants de signifier et produire au greffe de la Cour leur mémoire dans les 90 jours du jugement à être rendu par la Cour supérieure sur la requête en rétractation de jugement déposée par Ville de Rimouski dans le dossier de première instance, ou du dépôt d'un désistement ou d'une déclaration de règlement hors cour au dossier de première instance en regard de cette requête en rétractation de jugement.

[ 8 ] ORDONNER aux intimées de signifier et de produire au greffe de la Cour leur mémoire dans les 180 jours du jugement à être rendu par la Cour supérieure sur la requête en rétractation de jugement déposée par Ville de Rimouski dans le dossier de première instance, ou du dépôt d'un désistement ou d'une déclaration de règlement hors cour soit déposé au dossier de première instance en regard de cette requête en rétractation de jugement. [ 9 ] LE TOUT, frais à suivre. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.