2015 QCCQ 9708, 2015 QCCQ 9708

Adoption — 1574 2015 QCCQ 9708 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 250-43-000295-155 DATE : 2 mars 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LUCIE MORISSETTE, C.Q. ______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X , née le […] 2013 et A et B requérants-adoptants et DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LAJEUNESSE mis en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT POUR ORDONNANCE DE PLACEMENT EN VUE D'ADOPTION D'UNE ENFANT NÉE HORS QUÉBEC (Art. 563 et suiv.

C.c.Q. et 825, 825.1 C.p.c.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 815.4 C.P.C. et 582 C.C.Q.). [ 1 ] X est née [au pays A] et sa date de naissance présumée est le […] 2013.

Cette enfant a été abandonnée, de sorte qu’aucune filiation n’est établie avec son père ni sa mère. [ 2 ] Le […] 2013, le département traitant des matières d’adoption [au pays A] a confié l’enfant aux requérants-adoptants pour fins d’adoption. [ 3 ] Depuis le 22 novembre 2014, elle vit au domicile de A et B. [ 4 ] Ainsi, toutes les règles relatives à l’adoption sont conformes à la Loi en vigueur [au pays A] [1] .

Les requérants-adoptants ont procédé aux démarches préalables à l’adoption avec l’aide de l’organisme agréé « [l’organisme A] » tel que le confirme le Secrétariat à l'adoption internationale. [ 5 ] La demande d’adoption a fait l’objet d’un examen par une déléguée du DPJ de la Ville A. Le contenu de ce rapport permet de conclure que A et B ont les qualités et aptitudes requises pour assumer la garde, l’entretien et l’éducation de cette enfant.

Ils sont heureux de l’accueillir au sein de leur famille et X y reçoit tous les soins et l’affection dont elle a besoin. [ 6 ] De façon plus technique, la preuve révèle une différence d’âge de plus de dix-huit ans entre l’enfant et les requérants- adoptants. Toutes les conditions prévues à la loi ont été respectées. [ 7 ] Les requérants-adoptants ont l’intention d’identifier l’enfant sous les prénom et nom de X . [ 8 ] La requête pour ordonnance de placement en vue de l'adoption est dans l’intérêt de l’enfant. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[ 9 ] ACCUEILLE la requête; [ 10 ] ORDONNE le placement en vue de l'adoption de l'enfant prénommée X, née le […] 2013, chez les requérants-adoptants, à savoir A et B; [ 11 ] PREND acte que l'enfant sera connue et désignée sous les prénom et nom de X pendant toute la durée de la présente ordonnance; [ 12 ] DÉCLARE que A et B exerceront l'autorité parentale à l'égard de l'enfant X pendant toute la durée de la présente ordonnance; [ 13 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, de remettre une copie certifiée conforme de la présente ordonnance aux procureurs du DPJ; [ 14 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, de remettre aux requérants-adoptants les originaux des documents déposés et de les REMPLACER par des copies certifiées conformes. __________________________________ LUCIE MORISSETTE, J.C.Q.

Me Charles Bernard LEBEL, BERNARD & GOULET, avocats Avocat du mis en cause Date d’audience : 2 mars 2015 Jugement écrit déposé : 4 mars 2015