2014 QCCA 1850, 2014 QCCA 1850
Opinion
Groupe Aecon Québec ltée c. Coffrage Martial inc. 2014 QCCA 1850 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008500-149 (400-17-002829-121) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 6 octobre 2014 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. (JD1630) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988)
PARTIE APPELANTE AVOCATS GROUPE AECON QUÉBEC LTÉE Me PIERRE-STÉPHANE POITRAS (ABSENT) Me JULIE LAVERTU (ABSENTE) (Gilbert, Simard)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT COFFRAGE MARTIAL INC. Me FRANÇOIS VIGEANT (ABSENT) (Bélanger, Sauvé) En appel d'un jugement rendu le 17 juin 2014 par l'honorable Marc St-Pierre de la Cour supérieure district de Trois-Rivières.
DESCRIPTION : Requête amendée en rejet d'appel (art. 501 (4.1) C.p.c. ) Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] Après examen, en application de l’article 501 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.
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