2012 QCCA 457, 2012 QCCA 457
Opinion
Transporteurs en vrac de Kamouraska inc. c. Sintra inc. 2012 QCCA 457 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007597-112 (250-17-000757-109) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 12 mars 2012 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT LES TRANSPORTEURS EN VRAC DE KAMOURASKA INC. Me SYLVAIN LACOMBE
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SINTRA INC. Me BRIGITTE ÉMOND En appel d'un jugement rendu le 4 novembre 2011 par l'honorable Pierre Ouellet de la Cour supérieure, district de Kamouraska. DESCRIPTION : Requête de l'intimée en rejet d'appel (art. 501 (4.1) &
(5) C.p.c. )
Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 11 h 19 Observations de la Cour; Observations de Me Émond; 11 h 30 Suspension; 11 h 57 Observations de la Cour; Observations de Me Lacombe; 12 h 22 Me Lacombe dépose un cahier de sources; Il poursuit; Observations de la Cour; 12 h 28 Suspension; 12 h 31 Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous ne sommes pas convaincus que le pourvoi soit voué à l'échec. EN CONSÉQUENCE, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête en rejet d'appel, avec dépens. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A.
LORNE GIROUX, J.C.A.
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