2013 QCCQ 843, 2013 QCCQ 843

De Leon c. 9175-5389 Québec inc. (Stratégie Rénovations) 2013 QCCQ 843 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE Montréal « Chambre civile » N : 500-22-197104-121 DATE : 13 février 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN-F. KEABLE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ EDUARDO PONCE DE LEON

Partie demanderesse c. 9175-5389 QUÉBEC INC. opérant sous le nom de STRATÉGIE RÉNOVATIONS

Partie défenderesse JUGEMENT À LA SUITE D'UNE INSCRIPTION POUR DÉFAUT DE COMPARAÎTRE (art. 192 à 195 C.p.c. ) [ 1 ] En octobre 2012, Eduardo Ponce de Leon, propriétaire d'un immeuble situé à Montréal, réclame 49 826,33 $ de 9175-5389 Québec inc. (9175) pour des dommages découlant notamment du non-respect d'un contrat de rénovation et de l'abandon des travaux. [ 2 ] 9175 fait défaut de comparaître et l'inscription pour enquête et audition est déposée à la fin du mois de novembre 2012. [ 3 ] À l'audience, M. De Leon réduit sa réclamation à 38 073,06 $.

Les témoignages de deux témoins ordinaires et de l'expert Felice Vaccaro expliquent tous les éléments des manquements et les dommages subis. La preuve documentaire est fiable, détaillée et complète, sauf quant à une réclamation potentielle d'Hydro-Québec d'environ 1 000 $. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: ACCUEILLE en

partie la demande; CONDAMNE 9175-5389 Québec inc. à payer à Eduardo Ponce De Leon 37 073,06 $ avec intérêt au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , depuis le 27 juillet 2012, avec dépens. __________________________________ Jean-F. Keable, J.C.Q. Date de la mise en demeure: 27 juillet 2012 Date d’audience : 7 février 2013 Me Hugo Legault Bélanger GOUIN ET ASSOCIÉS 407, boulevard Saint-Laurent, suite 200 Montréal (QC) H2Y 2Y5

Avocat de la

partie demanderesse