2011 QCCQ 9976, 2011 QCCQ 9976

Protection de la jeunesse — 114052 2011 QCCQ 9976 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] JB3794 COUR DU QUÉBEC CHAMBRE DE LA JEUNESSE N° : 525-41-023215-106 DATE : Le 26 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE CAROLE BROSSEAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans le cas de : X Née le […] 2002 ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR REQUÊTE EN VERTU DE L'ARTICLE 95 DE LA LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal entend par le présent document confirmer et motiver une ordonnance rendue dans l'affaire en

titre lors de l'audience tenue le 26 juillet 2011. [ 2 ] Le Tribunal est saisi d’une requête en vertu de l’article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse présentée par la Directrice de la protection de la jeunesse demandant la prolongation et la révision de l'ordonnance rendue par le tribunal le 7 juin 2010 par laquelle l'enfant était confiée en famille d'accueil, avec aide, conseil et assistance, ainsi que d'autres mesures accessoires, le tout pour une période de neuf mois. [ 3 ] Toutes les prescriptions préliminaires de la loi ayant été dûment rencontrées, le Tribunal a procédé à l'enquête en présence du procureur de l'enfant, de même que de la mère assistée de son procureur.

Quant au père, il n'est plus impliqué dans la vie de l'enfant et ne s'est jamais présenté à la cour depuis le début de l'intervention de la Directrice de la protection de la jeunesse. Avec l'accord des parties et dans le meilleur intérêt de l'enfant, le Tribunal procède en son absence. [ 4 ] Les parties se rappelleront que le Tribunal avait débuté l'enquête le 6 avril dernier. On recommandait alors à la mère de participer à une première entrevue à la clinique transculturelle de l'hôpital A, qui malheureusement n'a pas eu lieu en raison de l'impossibilité de l'intervenante sociale de se présenter au rendez-vous.

L'intervenante indiquait qu'un nouveau rendez-vous était prévu pour le mois d'octobre prochain. [ 5 ] Lors de l'audience d'avril dernier, la Directrice de la protection de la jeunesse préconisait le maintien de l'enfant en famille d'accueil et un suivi social pour une période d'une année. On demandait également le retour progressif de l'enfant durant les trois derniers mois de l'ordonnance. [ 6 ] Le 27 juillet dernier, la Directrice de la protection de la jeunesse maintenait toujours sa position, mais demandait au tribunal d'ajuster la durée de l'ordonnance en fonction du temps écoulé.

On prévoyait alors le retour progressif de l'enfant au cours de l'automne 2011, pour qu'elle soit définitivement réintégrée chez sa mère en janvier 2012. [ 7 ] La mère, pour sa part, a toujours réclamé le retour de sa fille à ses soins. La mère a confirmé à la dernière audience à l'intervenante sociale qu'elle s'était trouvé un emploi dans le région A et qu'elle devrait quitter à la fin du mois d'août, pour y vivre de façon permanente. [ 8 ] Cela dit, de l'ensemble de la preuve, il appert que le problème de consommation d'alcool de la mère est ce qui l'a conduite dans ses déboires.

Jusqu'à tout récemment, l'enfant ne désirait pas retourner vivre avec sa mère en raison justement de sa consommation d'alcool. [ 9 ] Le seul désir de l'enfant est que sa mère cesse de boire de l'alcool. C'est dans ces moments que la mère devient peu disponible pour sa fille et qu'elle peut manifester des comportements agressifs. [ 10 ] La mère a vécu depuis la fin de l'hiver et au printemps dernier avec une dame qu'elle connaît depuis 20 ans, alors qu'elle est infirmière dans le région A. Dans son témoignage, madame A confirme que la mère ne consomme pas lorsqu'elle ne s'ennuie pas.

[ 11 ] L'isolement vécu par la mère alors qu'elle se trouve loin de sa famille et de son conjoint ne l'aide pas beaucoup. [ 12 ] La présence rassurante de madame A semble avoir eu des effets positifs. D'ailleurs, la Directrice de la protection de la jeunesse a approuvé la supervision par madame A des contacts entre l'enfant et sa mère les vendredis. [ 13 ] Malheureusement, madame A n'a pas pu poursuivre son engagement, puisqu'elle est retournée vivre dans sa famille près de ville B. [ 14 ] Pour sa part, l'enfant fonctionne très bien en famille d'accueil.

Elle ne présente aucun problème de comportement et contrairement au passé, elle s'affirme davantage, ce qui est prometteur. [ 15 ] L'enfant est toujours contente de voir sa mère. Les visites se passent très bien, alors que la mère réussit à maximiser la qualité de contact avec sa fille durant la période qui lui est attribuée. [ 16 ] La mère ne cache pas qu'elle consomme de l'alcool à l'occasion.

Bien qu'auparavant, elle ait été méfiante envers la Directrice de la protection de la jeunesse, ses réactions sont maintenant moins explosives et de façon générale, les rapports avec l'intervenante sociale sont respectueux. [ 17 ] La mère ne cache pas sa consommation occasionnelle et est capable, sans se fâcher, indiquer à l'intervenante sociale les raisons qui l'ont amenée à boire. La mère a tenté de répondre à toutes les attentes de la Directrice de la protection de la jeunesse et a diminué considérablement sa consommation. [ 18 ] Il faut ajouter également que le français est la troisième langue de la mère.

Dans les circonstances, et surtout dans les périodes où elle est hautement stressée, on s'aperçoit qu'elle a du mal à transmettre de façon claire sa pensée. [ 19 ] Dans son témoignage, madame A indique que la mère peut faire des excès d'alcool, mais seulement dans des moments de crise. Depuis les 20 dernières années, elle confirme que c'est arrivé de façon exceptionnelle, attribuant le dernier événement qui a mené au placement de l'enfant comme étant rarissime. [ 20 ] Or, la mère occupe maintenant un emploi qui la valorise énormément.

Elle est sur appel et se dit souvent disponible, étant donné qu'elle n'a pas sa fille. [ 21 ] La mère a trouvé un emploi avec la commission scolaire A qu'elle devra occuper dès septembre prochain pour une année. Elle cohabitera alors avec son conjoint, monsieur B, qui connaît bien l'enfant. [ 22 ] La preuve établit que la mère, lorsqu'elle est occupée, consomme peu. En fait, elle est toujours sobre depuis qu'elle visite sa fille et il en est de même lorsqu'elle travaille.

Elle peut difficilement boire puisqu'elle ne sait jamais quand elle sera appelée pour travailler. [ 23 ] Au moment de l'audience, la mère avait apporté toutes les confirmations de ses participations aux programmes dans lesquels elle s'était inscrite, y compris sa formation professionnelle. [ 24 ] La mère a toujours indiqué vouloir retourner vivre dans le région A.

Le placement de sa fille l'en a empêchée, mais la confirmation de son nouvel emploi dans le région A en septembre prochain a précipité les choses. [ 25 ] Comme on le sait, l'enfant a pu bénéficier d'un suivi thérapeutique de dix séances avec IVAC, ce qui semble l'avoir aidée. [ 26 ] La Directrice de la protection de la jeunesse hésite à retourner l'enfant auprès de la mère, compte tenu de sa consommation d'alcool.

La Directrice n'était pas préparée au retour précipité de la mère dans le région A à la fin du mois d'août et n'avait donc pas, au moment de la dernière audience, de plan concret pour les contacts entre l'enfant et la mère. [ 27 ] La Directrice de la protection de la jeunesse prévoyait faire un retour progressif de l'enfant au cours de l'automne 2011 en prévision du retour définitif de l'enfant auprès de sa mère en janvier 2012. [ 28 ] La mère a fait énormément d'efforts au cours des derniers mois pour répondre aux attentes de la Directrice de la protection de la jeunesse.

Elle en est reconnaissante, parce qu'elle estime que les changements apportés dans sa vie ont été positifs. [ 29 ] L'hésitation de la mère à reconnaître son problème de consommation d'alcool est en

partie attribuable à ses croyances culturelles. Cependant, il ne s'agit pas de la part de la mère d'une négation, alors qu'honnêtement elle avoue à l'intervenante sociale, lors d'une rencontre récente, qu'effectivement, elle avait bu la veille. [ 30 ] La preuve est assez constante sur le fait que la mère consomme de l'alcool lorsqu'elle se retrouve seule.

La présence réconfortante de son conjoint, de même que de se retrouver dans son environnement lui sera certainement favorable et minimisera les chances de la mère de retomber dans les excès qui ont mené au placement de sa fille. [ 31 ] De plus, avec transparence, la mère indique qu'elle connaît les bonnes personnes dans le Grand Nord et qu'elle s'y associera.

Par le fait même, sans le déclarer explicitement, elle confirme être consciente des dangers qui la guettent si jamais elle ne choisit pas le bon environnement. [ 32 ] D'ailleurs, à cet égard, le témoignage de madame A est rassurant sur la capacité de la mère à ne pas sombrer dans des abus de consommation. [ 33 ] Il faut rappeler également que la mère a vécu difficilement la mort tragique de son frère, dont elle s'était occupée depuis sa tendre enfance.

[ 34 ] La mère n'est pas parfaite et elle reconnaît ses lacunes. Cependant, la mère espère recouvrer la garde de sa fille, notamment parce qu'elle craint que sa fille perde sa langue maternelle, et surtout sa culture. On sent chez la mère qu'il s'agit d'un enjeu important pour elle. [ 35 ] Le Tribunal ne sent aucune animosité de la mère à l'endroit de la mère d'accueil.

Au contraire, elle croit que l'enfant a pu bénéficier de son séjour pour être en contact étroit avec une autre culture de façon quotidienne. [ 36 ] De son côté, l'enfant veut maintenant vivre auprès de sa mère, ce qui confirme que l'enfant se sent rassurée.

Le Tribunal doit faire confiance à l'enfant qui connaît bien sa mère. [ 37 ] De plus, le départ de la mère à fin du mois d'août prochain risque de créer une brisure dans leur relation, ce qui risquerait de perturber l'enfant également. [ 38 ] Dans les circonstances, le Tribunal croit que les garanties offertes par la mère, de même que l'évolution de la situation de l'enfant et de la mère permettent au Tribunal d'abonder dans le sens de sa demande et de lui confier son enfant le plus rapidement possible. [ 39 ] Cependant, un camp de vacances est prévu avec les enfants de la famille d'accueil où elle est hébergée.

L'enfant mériterait donc de vivre pleinement cette activité qui lui permettrait non seulement de vivre une expérience agréable, mais aussi de dire adieu aux personnes qu'elle quittera et un milieu qui lui a été profitable. La mère appuie la participation de sa fille à ce camp. [ 40 ] Enfin, la mère a elle-même proposé que les services d'aide à l'enfance du région A prennent le relais en assurant un suivi social.

Cette proposition peut être rassurante pour tous, y compris l'enfant. [ 41 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 42 ] ACCUEILLE la requête; [ 43 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de l'enfant au sens où l'entend la loi; [ 44 ] PROLONGE et RÉVISE l'ordonnance rendue par le tribunal le 7 juin 2010; [ 45 ] À

TITRE DE MESURES: [ 46 ] MAINTIENT l'enfant en famille d'accueil jusqu'au 29 août 2011; [ 47 ] ORDONNE la réintégration progressive de l'enfant aux soins de sa mère dès ce jour; [ 48 ] CONFIE l'enfant aux soins de sa mère à compter du 29 août 2011; [ 49 ] AUTORISE l'enfant à participer à ses vacances déjà établies du 30 juillet au 14 août 2011; [ 50 ] PREND ACTE que la mère se rendra plus disponible pour sa fille après le 14 août 2011; [ 51 ] ORDONNE qu’une personne oeuvrant au sein d’un établissement ou d’un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et à sa famille; [ 52 ] PREND ACTE que la mère est consentante à se soumettre à des tests de dépistage de substances psychotropes, principalement l'alcool; [ 53 ] RECOMMANDE à la mère d'informer la Directrice de la protection de la jeunesse de ses projets de retour et de la date d'effet de son retour dans le région A; [ 54 ] RECOMMANDE à la mère d'informer la Directrice de la protection de la jeunesse de son adresse dans le région A; [ 55 ] PREND ACTE que la Directrice de la protection de la jeunesse transférera le dossier pour le suivi social de la famille dans le district où vivra la mère; [ 56 ] LE TOUT jusqu'au 30 juin 2012; [ 57 ] CONFIE aux fins d’exécution de la présente ordonnance la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A.

Fait et signé en ville B Ce 29 e jour de juillet 2011

__________________________________ CAROLE BROSSEAU, J.C.Q. M e Caroline McKenna Procureur de la Directrice de la protection de la jeunesse Me Michel Ferland Procureur de l'enfant Me Judith Shapiro-Knight Procureur de la mère Date d’audience : Les 6 avril et 26 juillet 2011