2017 QCCQ 7748, 2017 QCCQ 7748

9229-3141 Québec inc. (Québec Assurances) c. Logiciels Deltek inc. 2017 QCCQ 7748 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Division des petites créances » N° : 200-32-065095-167 DATE : 26 mai 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE CODERRE, J.C.Q. [ JC2399 ] ______________________________________________________________________ 9229-3141 QUÉBEC INC., (Québec Assurances) 1201, De l’Outremer Québec (Québec) G2L 3S9 Demanderesse c.

LOGICIELS DELTEK INC. 740, rue Galt Ouest Sherbrooke (Québec) J1H 1Z3 Défenderesse c. JUGEMENT SUR TRANSACTION (art. 2631 et ss. C.c.Q. ) ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que les parties ont conclu une entente à l’amiable, laquelle est déposée sous scellés au dossier; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : PREND ACTE de la transaction conclue par les parties; HOMOLOGUE cette transaction; ORDONNE aux parties de se conformer aux modalités de la transaction. PIERRE CODERRE, J.C.Q. Date d’audition : 23 mai 2016