Morin c. Syndicat de copropriété condominiums Allée de Montcalm 2022 QCCQ 910 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-32-070247-209 DATE : 3 mars 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE HÉLÈNE CARRIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ GILLES MORIN et GILLES MORIN, ès qualité de liquidateur de la succession de DENISE D’ASTOUS Demandeurs c.

SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ CONDOMINIUMS ALLÉE DE MONTCALM Défenderesse et SSQ, SOCIÉTÉ D’ASSURANCE VIE INC.

Intervenante volontaire ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que les parties ont participé au «Programme de médiation tenue sur place» à la Division des petites créances; [ 2 ] CONSIDÉRANT que les parties ont conclu une transaction à l’occasion de cette médiation; [ 3 ] CONSIDÉRANT que cette transaction met fin au litige; [ 4 ] CONSIDÉRANT que les parties demandent au Tribunal d’homologuer la transaction intervenue; [ 5 ] VU l’article 556 du Code de procédure civile .

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] HOMOLOGUE la transaction intervenue entre les parties le 3 mars 2022 et la DÉCLARE exécutoire, laquelle est jointe au présent jugement et en fait

partie intégrante; [ 7 ] LE TOUT , sans frais de justice. __________________________________ HÉLÈNE CARRIER, J.C.Q. Date d’audience : 3 mars 2022