2014 QCCA 1664, 2014 QCCA 1664
Opinion
Érablière G.F. Marois c. Fédération des producteurs acéricoles du Québec 2014 QCCA 1664 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008334-143 (350-17-000122-112) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 8 septembre 2014 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. (JM1952) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) MANON SAVARD, J.C.A. (JS1269)
PARTIE APPELANTE AVOCATE ÉRABLIÈRE G.F. MAROIS Me PAULE LAFONTAINE (ABSENTE) (Eidinger & Associé
s) PARTIE INTIMÉE AVOCAT FÉDÉRATION DES PRODUCTEURS ACÉRICOLES DU QUÉBEC Me MATHIEU TURCOTTE (ABSENT) (Dufresne, Hébert) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT GHISLAINE FORTIN MAROIS et GILLES MAROIS
En appel d'un jugement rendu le 3 avril 2014 par l'honorable Lise Bergeron de la Cour supérieure district de Beauce. DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (art. 501 (4.1) &
(5) C.p.c. ) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application de l’article 501 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A.
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