2017 QCCA 225, 2017 QCCA 225
Opinion
Hudon c. R. 2017 QCCA 225 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006299-166 (500-01-020150-097, SEQ.ACC. 079) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 février 2017 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE , J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER , J.C.A. ALLAN R. HILTON , J.C.A. APPELANT AVOCATE DANIEL HUDON Me ANNIK MAGRI INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me JOSÉE VEILLEUX (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 30 août 2013 par l'honorable Martin Vauclair de la Cour supérieure, district de Montréal.
DESCRIPTION : Requête pour permission de présenter, oralement, une suggestion commune suivant la permission d’en appeler d’une peine rendue par la Cour supérieure le 30 août 2013 (Article 675
(1) b) C.cr . et art. 56 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 30 Début de l’audition. Identification des procureurs. 9 h 30 Commentaires de Me Veilleux 9 h 32 Commentaires de Me Magri. 9 h 32 Suspension. 9 h 35 Reprise. 9 h 35 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu la requête et les représentations faites à l’audience; [ 2 ] Vu la suggestion commune des parties; [ 3 ] Vu l’arrêt rendu par la Cour dans Auclair c.
Reine ( 2016 QCCA 1361 ); POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] DISPENSE les parties de produire des exposés écrits; [ 6 ] PERMET aux parties de présenter, oralement, leur suggestion commune; [ 7 ] ACCUEILLE l’appel de la sentence; [ 8 ] INFIRME pour
partie la sentence et modifie celle-ci en réduisant la peine d’emprisonnement de la façon suivante, et ce, à compter de la date où elle a été prononcée : • Daniel Hudon : de 32 mois à 18 mois.
LOUIS ROCHETTE, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A.
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