2017 QCCA 1981, 2017 QCCA 1981

Cardinal c. Merck Canada inc. 2017 QCCA 1981 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027175-173 (700-17-013407-167) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 13 décembre 2017 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. REQUÉRANTS AVOCATE SOPHIE M. CARDINAL JEAN DENIS Me CAROLINE LEONARD (Absente) (Cardinal Leonard Denis avocat s.n.) INTIMÉS AVOCATS MERCK CANADA INC. Me ARIANE BISAILLON (Absente) (Blake, Cassels & Graydon s.e.n.c.r.l.) JEANNE BONNAUD NORMAND LAVOIE, f.a.s.r.s . CLINIQUE DE SERVICES SANTÉ ROSEMÈRE Me SAMUEL LEPAGE (Absent) (McCarthy Tétrault s.e.n.c.r.l., s.r.l.)

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement en cours d’instance rendu le 10 novembre 2017, motifs transcrits le 17 novembre 2017, par l’honorable Silvana Conte de la Cour supérieure, district de Terrebonne. (Art. 31 C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18 AUDITION Le 11 décembre 2017, les parties ont formulé une demande de remise de consentement de l’audition de la présente requête. Le juge a fait droit à ladite demande et a exempté, en même temps, les parties d’être présentes à la Cour, ce matin. PAR LE JUGE : Jugement sur la remise – voir page 3.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Les parties se prévalent de l’article 65 du Règlement de procédure civile (Cour d'appel) C-25.01, r. 10. [ 2 ] Je reporte le dossier au 10 janvier 2018. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.