2017 QCCA 1840, 2017 QCCA 1840

Droit de la famille — 172758 2017 QCCA 1840 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026965-178 (500-12-289020-079) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 novembre 2017 L’HONORABLE ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. APPELANTE AVOCAT S… T... Me FRANÇOIS TERROUX (Dunton, Rainville) INTIMÉ AVOCATES U… J... Me DIANE BRAIS Me Sarah Shinder (Braisloi inc.) DESCRIPTION : Requête de l’appelante en modification des modalités d’un cautionnement. (Art. 377, 378 C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 13 h 59 Début de l’audience. Identification des avocats. Argumentation de Me François Terroux. 14 h 22 Argumentation de Me Diane Brais. 14 h 25 Suspension de l’audience. 14 h 31 Reprise de l’audience. Me Brais continue son argumentation. 15 h 05 Réplique de Me Terroux. 15 h 10 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 15 h 12 Échanges entre le juge et les parties. 15 h 15 Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le 6 octobre 2017, le juge soussigné prononçait les ordonnances suivantes : [38] ACCUEILLE la demande de cautionnement en appel de l’intimé; [39] ORDONNE à l’appelante de fournir un cautionnement de 1 640 000 $ dans les 45 jours du présent jugement; [40] ORDONNE que ce cautionnement soit fourni au moyen d’une lettre de crédit irrévocable ou de tout autre instrument ayant le même effet et qu’il soit émis par une institution financière ou bancaire reconnue; [41] RÉSERVE les droits des parties de saisir la Cour ou l’un de ses juges de tout différend quant à la caution fournie. [ 2 ] Le 17 novembre 2017, l’appelante soumet une demande de modification des modalités du cautionnement afin de prolonger jusqu’au 17 janvier 2018 le délai pour fournir le cautionnement.

L’appelante soutient que la plupart de ses actifs sont aux États-Unis et qu’elle fait face à des difficultés pour obtenir un cautionnement sous forme de lettre de crédit irrévocable d’une banque canadienne. Elle soutient que la Banque de Montréal se serait engagée à fournir le cautionnement requis, mais souhaite un délai additionnel de huit semaines pour le faire. [ 3 ] L’intimé s’oppose à la demande au motif que la preuve en première instance établit que l’appelante détient un portefeuille impressionnant de placements lui permettant facilement de fournir le cautionnement requis.

L’intimé dit aussi craindre que ce délai ne serve qu’à fournir un cautionnement qui ne serait pas conforme au jugement du 6 octobre 2017. Il suggère donc de prolonger le délai pour fournir le cautionnement tout au plus au 30 novembre 2017. [ 4 ] Vu les ressources financières importantes de l’appelante, il m’est difficile de comprendre pourquoi le cautionnement ordonné n’a pu être fourni dans le délai prévu. Néanmoins, je dois à ce stade-ci présumer de la bonne foi de l’appelante.

En l’occurrence, le délai pour fournir le cautionnement sera prorogé au 3 janvier 2018, l’appelante étant néanmoins encouragée à fournir le cautionnement requis avant cette date. [ 5 ] Si un cautionnement répondant aux exigences du jugement du 6 octobre 2017 et de la loi n’est pas fourni à cette date du 3 janvier 2018, l’intimé pourra alors demander le rejet de l’appel au moyen d’une demande à la Cour qu’il devra déposer au greffe au plus tard le 12 janvier 2018 et qui devra être présentable à la formation de la Cour siégeant dans la salle Pierre-Basile-Mignault, le 22 janvier 2018.

POUR CES MOTIFS, LE JUGE SOUSSIGNÉ :

[ 6 ] ACCUEILLE en

partie la demande de l’appelante pour une modification des modalités du cautionnement; [ 7 ] PROROGE au 3 janvier 2018 le délai de 45 jours énoncé au paragraphe 39 du jugement rendu par le soussigné le 6 octobre 2017; [ 8 ] PERMET à l’intimé, si un cautionnement répondant aux exigences du jugement du 6 octobre 2017 et de la loi n’est pas fourni à cette date du 3 janvier 2018, de demander le rejet de l’appel au moyen d’une demande à la Cour qu’il devra déposer au greffe au plus tard le 12 janvier 2018 et qui devra être présentable à la formation de la Cour siégeant dans la salle Pierre-Basile-Mignault, le 22 janvier 2018. [ 9 ] LE TOUT frais à suivre le sort de l’appel.

ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.