2019 QCCA 1056, 2019 QCCA 1056

Daoulov c. Constructions Pole inc. 2019 QCCA 1056 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027905-181 (500-22-239067-179) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 juin 2019 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. CLAUDINE ROY , J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON , J.C.A. APPELANT ANTHONY DAOULOV PERSONNELLEMENT INTIMÉS LES CONSTRUCTIONS POLE INC.

VALERIY KYRYTCHUK NON REPRÉSENTÉE NON REPRÉSENTÉ ET ABSENT DESCRIPTION : Requête pour permission de déposer la déclaration d’appel hors délai et demande de prorogation de délai pour produire le mémoire d’appel (Article 363 C.p.c . et articles 59 et 60 du Règlement de procédure civile ) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 12 h 58 Début de l’audition. 12 h 58 Argumentation de M. Daoulov. 13 h 13 Suspension. 13 h 16 Reprise. 13 h 16 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L’appelant ne nous convainc pas que l’appel présente quelque chance de succès que ce soit. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête pour produire la déclaration d’appel hors délai, sans frais. YVES-MARIE MORISSETTE, J .C.A. CLAUDINE ROY, J .C.A. STEPHEN W. HAMILTON , J.C.A.