2014 QCCQ 8266, 2014 QCCQ 8266

Transport La Fiesta inc. c. RGA Holdings Inc. 2014 QCCQ 8266 JG2338 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEAUHARNOIS LOCALITÉ DE VAUDREUIL-DORION « Chambre civile » N° : 760-32-015692-132 DATE : 2 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE CÉLINE GERVAIS, J.C.Q ______________________________________________________________________ TRANSPORT LA FIESTA INC. demanderesse c. R.G.A. HOLDINGS INC. et C.N.P.

RECYCLING INC. défenderesses ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Il s'agit d'une action sur compte réclamant la somme de 1076,25 $, à

titre de frais de transport pour services rendus par la demanderesse Transport la Fiesta Inc., à la demande et réquisition de C.N.P. Recycling Inc., le 10 octobre 2012. [ 2 ] La livraison a été faite le 12 octobre 2012. [ 3 ] La demande n'a pu être signifiée à C.N.P., le rapport de l'huissier indiquant que l'administrateur de l'entreprise, M. Michel Doyon, était décédé le 26 juillet 2013, et que l'entreprise n'avait plus ni domicile, ni résidence, ni établissement d'entreprise connu au Québec.

La demande a donc été signifiée par la voie des journaux. [ 4 ] Dans son témoignage, la représentante de Transport la Fiesta a indiqué au Tribunal qu'elle avait tenté de recouvrer les sommes dues en discutant avec Mme Nathalie Gareau, qui était alors représentante de C.N.P. Celle-ci lui aurait mentionné que l'entreprise avait été achetée par R.G.A.

Holdings Inc., et que c'est cette entreprise qui était désormais responsable des comptes à payer de C.N.P. [ 5 ] C'est pour cette raison que Transport la Fiesta poursuit non seulement C.N.P., mais aussi R.G.A. [ 6 ] Il n'y a aucun doute que les sommes réclamées sont dues par C.N.P., et jugement est donc rendu contre cette entreprise, pour les sommes réclamées. [ 7 ] R.G.A. a déposé une contestation au dossier mentionnant qu'elle n'était aucunement reliée à l'entreprise C.N.P., et qu'elle n'avait jamais entretenu aucune relation d'affaires avec Transport la Fiesta.

Son représentant a indiqué que Mme Gareau avait été engagée par R.G.A. pendant un certain temps à

titre de consultante, mais que jamais R.G.A. n'avait procédé à une quelconque acquisition des actifs ou des actions de C.N.P., ou s'était portée garante de quelque façon des obligations de cette dernière. [ 8 ] Au soutien de sa demande, Transport la Fiesta avait déposé comme pièce P-2 un contrat intervenu entre R.G.A. Holdings, Robert Gareau, Nathalie Gareau et C.N.P., intitulé "Nominee Agreement" , intervenu en avril 2012, soit avant que les services de transport ne soient rendus.

Le Tribunal n'a rien vu dans ce document qui implique une quelconque assumation des obligations de C.N.P. par R.G.A. [ 9 ] R.G.A. a d'ailleurs déposé comme pièce des extraits du Registre des entreprises du Québec et de Industries Canada , qui

démontrent qu'il n'y a rien en commun entre les deux entreprises. [ 10 ] La simple mention par Mme Gareau du fait que c'est R.G.A. qui assumait désormais les obligations de C.N.P. ne peut créer de lien de droit entre R.G.A. et Transport la Fiesta, d'autant plus que cette affirmation était manifestement fausse. Il n'y a donc aucun lien de droit entre Transport la Fiesta et R.G.A., et l'action à leur endroit doit être rejetée. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE l'action contre C.N.P. RECYCLING INC.; CONDAMNE la défenderesse, C.N.P.

RECYCLING INC., à payer à la demanderesse, TRANSPORT LA FIESTA INC., la somme de 1076,25 $, en plus des intérêts au taux conventionnel de 26.88 % à compter du 24 novembre 2012; LE TOUT avec les frais judiciaires de 156 $; REJETTE l'action contre R.G.A. HOLDINGS INC.; CONDAMNE la demanderesse, TRANSPORT LA FIESTA INC., à rembourser à R.G.A. HOLDINGS INC., le coût du timbre judiciaire de 143 $. __________________________________ CÉLINE GERVAIS, J.C.Q.