2013 QCCA 1589, 2013 QCCA 1589
Opinion
Mireault c. Mireault (Succession de) 2013 QCCA 1589 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023223-126 (700-17-006474-091, 700-17-007249-104 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 16 septembre 2013 Me Julie Devroede, greffière-adjointe
PARTIE APPELANTE AVOCAT YVES MIREAULT Me Pierre-David Gagnon JURILIS, CABINET D'AVOCATS
PARTIE INTIMÉE AVOCAT LA SUCCESSION DE FEU SARTO MIREAULT SIMON RICHARD Me Jean Roberge (absent) ROBERGE, MORRIER, AVOCATS REQUÊTE DE L'APPELANT POUR PROLONGER LE DÉLAI DE PRODUCTION DE SON MÉMOIRE (Art. 503.1 C.p.c.) Greffière : Asma Berrak Salle: RC.18
AUDITION 9 h 00 : Début de l'audition. Identification des parties. 9 h 00 : Me Roberge est absent. 9 h 00 : Argumentation de Me Gagnon. 9 h 04 : Jugement-voir page 3. 9 h 04 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d'une requête de l'appelant pour obtenir une prolongation du délai de production de son mémoire. L'appelant me demande de prolonger le délai d'une période de 15 jours du jugement à intervenir sur la requête.
Il fait valoir que l'ampleur de la preuve à reproduire a retardé la confection du mémoire. [ 2 ] Le procureur des intimés est absent et on m'indique qu'il ne conteste pas la requête. [ 3 ] Pour ces motifs, la soussignée: [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] PROLONGE le délai de production du mémoire de l'appelant jusqu'au 1 er octobre 2013; [ 6 ] Le tout, sans frais, vu l'absence de contestation. Me Julie Devroede Greffière-adjointe
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