Haddad c. R. 2017 QCCA 1558 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003402-174 (200-01-174351-134) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 3 octobre 2017 L' HONORABLE CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843)

PARTIE APPELANTE AVOCATE HAKIM HADDAD Me STÉPHANIE MORNEAU (AM0JM5) (GTLBM Avocats) Pour : Me JEAN PETIT (AP7345)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me DANIEL BÉLANGER (AY6858) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 24 juillet 2017 par l'honorable Carol St-Cyr de la Cour du Québec, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité & avis d’appel Greffière : Rose-Marie Rousseau (TR1540) Salle : 4.30 AUDITION 9 h 31 Observations de Me Morneau; Le juge s’adresse à Me Morneau. Il lui mentionne que Me Bélanger a préalablement fait parvenir à la Cour une lettre confirmant son consentement à la requête; Observations de Me Bélanger; Observations du juge; Me Bélanger poursuit; 9 h 33 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] L’appelant, qui a déposé un avis d’appel comportant des questions de droit, requiert également l’autorisation d’appeler sur des questions mixtes de droit et de fait. [ 2 ] L’intimée déclare par ailleurs qu’elle « ne contestera pas la requête pour permission d’en appeler ». [ 3 ] Compte tenu qu’au moins une des questions de droit et de fait a un lien avec un des motifs de droit, il y a lieu d’accorder la permission sollicitée. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler sur des questions mixtes de droit et de fait.