2021 QCCA 1219, 2021 QCCA 1219
Opinion
Vachon c. Ville de Saint-Constant 2021 QCCA 1219 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029213-204 ( 505-17-011545-193 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 2 août 2021 FORMATION : LES HONORABLES STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A.
PARTIE APPELANTE michel vachon PRÉSENT ET NON REPRÉSENTÉ Par conférence téléphonique
PARTIE INTIMÉE AVOCAT ville de saint-constant Me pIER-OLIVIER FRADETTE ( Lavery, De Billy ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête de l'intimée pour être relevé du défaut et prolongation de délai pour production du mémoire de l'intimée (Art. 376 C.p.c. ). Greffière-audiencière : Lesly Ramos Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION
11 h 34 Début de l’audience. Identification du dossier. 11 h 35 Argumentation de M. Vachon. M. Vachon s’oppose au dépôt du mémoire de l’intimée. 11 h 43 Argumentation de Me Fradette. 11 h 44 Réplique de M. Vachon. 11 h 45 Suspension de l’audience. 11 h 48 Reprise de l’audience. 11 h 49 PAR LA COUR : Arrêt unanime rendu séance tenante – voir page 3. 11 h 50 Fin de l’audience. Lesly Ramos, Greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] L’intimée notifie son mémoire à l’appelant à l’intérieur du délai pour ce faire, mais le produit au greffe de la Cour une journée en retard.
En conséquence, la production du mémoire est refusée par le personnel du greffe et un constat de forclusion est émis. Le procureur de l’intimée admet avoir fait erreur quant au calcul de la date limite pour la production du mémoire. Étant maintenant forclose de déposer le mémoire, l’intimée demande d’être relevée de son défaut afin de pouvoir le produire. [ 2 ] Vu le court délai, les explications apportées, l’absence de préjudice à l’appelant et l’intérêt de la justice, il y a lieu d’accueillir la requête.
POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] RELÈVE l’intimée du défaut de produire son mémoire dans les délais impartis; [ 5 ] ANNULE le constant de forclusion émis le 15 juillet 2021; [ 6 ] PROLONGE le délai de production du mémoire de l’intimée jusqu’au 3 août 2021; [ 7 ] AUTORISE l’intimée à produire son mémoire au greffe de la Cour d’appel au plus tard le 3 août 2021; [ 8 ] LE TOUT sans frais de justice. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A.
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