2016 QCCA 911, 2016 QCCA 911
Opinion
Protection de la jeunesse — 162660 2016 QCCA 911 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-08-000484-156 , 500-08-000401-127, 500-08-000438-145 (700-24-000044-144), 700-41-008442-120) DATE : 20 mai 2016 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. A Requérante c.
DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE DU CENTRE JEUNESSE A Intimée et X (enfant) et FEU B et PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Mis en cause ARRÊT [ 1 ] La requérante présente une Requête en rétractation de jugement, en habeas corpus, en restitution et pour preuve nouvelle . [ 2 ] Le volet rétractation concerne un jugement rendu par le juge Yves-Marie Morissette le 25 juin 2015, qui, à
titre de juge unique, a refusé de lui accorder la permission d’appeler d’un jugement rendu par le juge Silkoff le 15 avril 2015, parce que sa requête ne soulevait pas une erreur de droit, comme l’exige l’article 115 de la
Loi sur la protection de la jeunesse . [ 3 ] La requête en rétractation est mal fondée en fait et en droit. D’une part, elle est présentée tardivement, soit plus de six mois après le jugement (art. 347 C.p.c ). D’autre part, elle ne fait voir aucun motif de rétractation (art. 345 C.p.c ). [ 4 ] Les autres demandes formulées dans la requête deviennent sans objet, vu l’absence d’appel valable. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] REJETTE la requête, avec les frais de justice. FRANCE THIBAULT, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.
A Personnellement Me Véronique Lemire Campeau & Associés Pour l’intimée Me Jean Gauthier Centre communautaire juridique Laurentides-Lanaudière Pour le mis en cause Date d’audience : 16 mai 2016
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