2020 QCCQ 7432, 2020 QCCQ 7432

Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord c. R.M. 2020 QCCQ 7432 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MINGAN « Chambre civile » N° : 650-40-000923-209 DATE : 2 novembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LUCE KENNEDY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA CÔTE-NORD Demandeur c.

R… M… Défendeur et S… L… Mise en cause ______________________________________________________________________ ORDONNANCE POUR MISE SOUS GARDE PROVISOIRE EN VUE D’UNE ÉVALUATION PSYCHIATRIQUE ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la demande de garde provisoire en vue d’une évaluation psychiatrique quant au défendeur; [ 2 ] CONSIDÉRANT le consentement de la mise en cause; [ 3 ] CONSIDÉRANT que le défendeur consent à se soumettre à une évaluation psychiatrique; [ 4 ] CONSIDÉRANT que le défendeur demeure avec sa mère et qu’il se promène la nuit avec un couteau; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la mère du défendeur craint pour sa sécurité; [ 6 ] CONSIDÉRANT que la preuve démontre que le défendeur représente un danger pour sa santé et/ou sa sécurité et pour celle d’autrui; [ 7 ] CONSIDÉRANT qu’il est dans le meilleur intérêt du défendeur que la demande soit accordée selon les conclusions recherchées; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] ABRÈGE le délai de présentation de la demande, vu l’urgence; [ 9 ] ORDONNE au défendeur de se soumettre à une évaluation psychiatrique à l’établissement du Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord, installation de Sept-Îles – Hôpital de Sept-Îles, situé au 45, rue du Père-Divet, à Sept-Îles; [ 10 ] ORDONNE que le défendeur soit mis sous garde provisoire dans cet établissement pour y subir une évaluation psychiatrique; [ 11 ] Si nécessaire, AUTORISE tout agent de la paix ou ambulancier à conduire le défendeur à cet établissement et ORDONNE à tout agent de la paix ou ambulancier de prêter assistance au demandeur, sur simple demande verbale de celui-ci, pour l’exécution de l’ordonnance; [ 12 ] AUTORISE , en cas de fuite ou dans le cadre de l’exécution de l’ordonnance si le défendeur se trouve ailleurs que dans l’établissement du demandeur, les agents de la paix à aller chercher le défendeur où qu'il soit et à utiliser la force nécessaire pour entrer dans les lieux où il se trouve, afin de le transporter au Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord, installation de Sept- Îles – Hôpital de Sept-Îles, situé au 45, rue du Père-Divet, à Sept-Îles; [ 13 ] ORDONNE au directeur des services professionnels de cet établissement de remettre les deux rapports constituant l’évaluation psychiatrique au greffier de la Cour du Québec, chambre civile, dans les sept jours du jugement à être rendu. [ 14 ] LE TOUT sans frais.

__________________________________ LUCE KENNEDY, J.C.Q. Me Marie Lynda Pierre-Louis Avocate du demandeur Me Marie-Andrée Caron Avocate du défendeur Date d’audience : 2 novembre 2020