Syndicat des copropriétaires Quartier Gareau 3880/3894 c. Senhaji 2013 QCCQ 7115 JM0855 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-030053-129 DATE : Le 3 juin 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVAN MAYRAND, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES QUARTIER GAREAU 3880/3894

Partie demanderesse c./ NABIL SENHAJI

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame 790,03 $ pour des charges communes payées pendant la période de gestion provisoire affectant le condo du défendeur. [ 2 ] On réclame ces sommes pour la période du 23 juin 2011 au 19 juin 2012.

[ 3 ] Le défendeur a acheté le condo et en a pris possession le 13 septembre 2011. [ 4 ] La demanderesse réclame en remboursement des sommes payées au promoteur pour les charges communes. [ 5 ] Le défendeur doit donc payer pour les frais de condo et pour les charges communes à partir de sa prise de possession qui se détaillent comme suit : Assurances 221,61 $ Déneigement 176,00 $ Plan de location 134,34 $ Immatriculation 7,83 $ Gestion 104,00 $ Boyau & Matrec 19,50 $ TOTAL 663, 28 $ [ 6 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] COMDAMNE la défenderesse à payer 663,28 $ à la demanderesse avec intérêts au taux légal plus l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 6 août 2012 et les dépens au montant de 121 $. __________________________________ YVAN MAYRAND, J.C.Q. Date de l'audience : Le 8 mai 2013